BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5852 du 1er juillet 2010

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N° 5852 - 18 rejeb 1431 (1er-7-2010)

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BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 965-10 du 1er rabii II 1431 (18 mars 2010) accordant une autorisation d'exploitation des services de travail aérien par ballon captif à la société « Altiphotos ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par la société « Altiphotos », ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Altiphotos » dont le siège social est au 303, citée de Mohammedia-Daoudiate, Marrakech, est autorisée à exploiter des services de travail aérien par ballon captif dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Altiphotos » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, la société devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre tous les risques.

ART. 4. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction générale de l'aviation civile et présenté à on approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 5. - Le contact radio avec la tour de contrôle de l'aéroport le plus proche doit être maintenu tout au long de l'opération de prises de vues aériennes.

Arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances n° 1000-10 du 19 rabii II 1431 (5 avril 2010) fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction de la marine marchande).

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu le décret n° 2-09-610 du 13 moharrem 1431

(30 décembre 2009) instituant une rémunération des services

ART. 6. - La société « Altiphotos » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 7. - La société « Altiphotos » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom nationalité et

fonction ;

- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux annés

à venir ;

- tarifs appliqués, et lui fournir, à sa demande, toute autre

information jugée utile.

ART. 8. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décret précité ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. 9. - Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièremenet celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le Jer rabii II 1431 (18 mars 2010).

KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5850 du 11 rejeb 1431 (24 juin 2010).

rendus par le ministère de l'équipement et des transports

(direction de la marine marchande),

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Les tarifs des services rendus par le

ministère de l'équipement et des transports (direction de la

marine marchande) sont fixés comme suit :

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