BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1572

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne :

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

* déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5.- La société sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 6. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :

-. un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons Air/Air et Air/Sol ;

- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol

opérationnelles.

En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux Forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité

ART. 7. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :

- obtenir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile et des autorités locales concernées ; - aviser pendant les vols, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone, ligne gendarmeric royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité :

• aviser à la fin des vols, dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 8. - La société « Dalia Air » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ARt. 9. - La société « Dalia Air » devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;

- le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux annés

à venir;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infractiton aux dispositions du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - si l'intérêt public l'exige.

ART. I1.- Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2011.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 20 joumada II 1431 (4 juin 2010).

KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5859 du 13 chaabane 1431 (26 juillet 2010).

Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 1823-10 du 8 rejeb 1431 (21 juin 2010) accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport public par avion taxi à la société « Air Rabat».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par la société « Air Rabat »,

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