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BO n° 5862 du 5 août 2010

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N° 5862 - 23 chaabane 1431 (5-8-2010)

1573

BULLETIN OFFICIEL.

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Air Rabat » dont le siège social est à secteur 17, résidence Ryad Nakhil, immeuble F, appartement 6, Hay Ryad, Rabat, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public par avion taxi dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

ART. 2.- La présente autorisation est particulière à la société « Air Rabat» et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol laxi acrien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international.

ART: 3. -- Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'a assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être

effectués aussi bien par le personnel de la direction générale de l'aviation civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol, des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - La société sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 6. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :

-- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons

Air/Air et Air/Sol ;

- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol

opérationnelles.

En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il

doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux permettant aux Forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.

ART. 7.- Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :

- obtenir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile et des autorités locales concernées ;

- aviser pendant les vols, les autorités compétentes du

ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone, ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;

- aviser à la fin des vols, des que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien. ART. 8. - La société « Air Rabat » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 9. - La société « Air Rabat» devra présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; - le bilan et les comptes certifiés des deux dernières années ; - le compte des résultats prévisionnels pour les deux annés à venir ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée

utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n1° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- infractiton aux dispositions du décret précité, notamment le survol des zones interdites :

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - și l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable jusqu'au jusqu'au 31 décembre 2011.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 8 rejeb 1431 (21 juin 2010).

KARIM GHELLAB.

Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition genérale du « Butletin officiel » n° 5861 du 20 chaabane 1431 (2 août 2010).

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