N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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Attendu que, en application de ce principe, l'opérateur est libre de traiter de toutes les questions sociales qu'il choisit et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que les dispositions des cahiers des charges encadrant les services radiophoniques qu'il édite, en particulier, celles se rapportant à la protection du jeune public et à la couverture des procédures judiciaires ;
Attendu que, l'émission « Bissaraha », diffusée par les services radiophoniques « Radio Plus Marrakech » et « Radio Plus Agadir », a abordé, lors de ses éditions des 9 et 13 avril 2010, la question d'abus sexuels sur des enfants ; d'abus sexuels sur des enfants ;
Attendu que, lors de l'édition du 9 avril 2010, le témoignage de la mère d'un enfant victime d'abus sexuels a été diffusé et que, lors de l'édition du 13 avril 2010, l'enfant victime de ces abus a été réveillé à 23h10, sur l'insistance de l'animateur, qui l'a interrogé et poussé à témoigner et à relater tous les détails inhérents aux abus sexuels dont il a été victime ;
Attendu que les questions posées à l'enfant par l'animateur ont été comme suit : « Est-ce que tu gardais tes vêtements sur toi ou bien tu les enlevais ? », « Tu ôtais juste le pantalon ? », « Combien de temps restais- tu avec lui ?», « Est ce qu'il enlevait ses vêtements ou pas ? », « Combien de fois étais-tu allé avec lui ? » :
Attendu que l'article 3 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que « La communication audiovisuelle est libre. Cette liberté s'exerce dans le respect de la dignité de la personne humaine.. » ;
Artendu que l'article 9 de la même loi dispose que : « Sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur, les émissions et les reprises de programmes ou de parties de programmes ne doivent pas être susceptibles de : ... porter préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus. » ;
Attendu que, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle considère qu'un enfant, en général, eu égard à sa fragilité tant physique, mentale que psychique, requiert une attention particulière ci la mise en place de mesures préventives, mettant ses intérêts au premier plan ;
Attendu que, les enfants en situation difficile, tout particulièrement, ont besoin d'attention et de mesures spécifiques en vue de les prémunir contre tout ce qui est de nature à porter atteinte à leur intégrité tant physique que psychique et ce, eu égard à leur fragilité et à leur sensibilité, notamment psychiques ;
Attendu que, après écoute de l'édition de l'émission « Bissaraha » du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle considère que le fait de réveiller un enfant en situation difficile - ayant été victime d'abus sexuels - de son sommeil à une heure tardive sur insistance de l'animateur, le soumettant de surcroit à l'interrogatoire indiqué ci-dessus et le poussant à témoigner et à relater tous les détails inhérents aux abus dont il a été victime, constitue une manière de ressusciter en ce même enfant une souffrance psychologique née desdits abus, exposant ainsi sa santé psychique au danger ;
Attendu que le Conseil supérieur considère les agissements de l'animateur susmentionnés constituent une enfreinte avérée des dispositions de l'article 3 (alinéa 3) de la loi n° 77-03 qui incite à exercer la liberté de la communication audiovisuelle dans le cadre du respect de la dignité humaine, ainsi que des dispositions de l'article 9 (dernier alinéa) de la même loi qui stipule que l'opérateur est tenu de ne pas porter préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus, surtout que la protection et la préservation de la santé physique et psychique de l'enfant occupent une place prépondérante dans les conventions et les protocoles internationaux y afférents ratifiés par le Royaume du Maroc ;
Attendu que, en sus de ce qui est exposé ci-dessus, la même émission, lors de son édition du mardi 20 avril 2010, a abordé une affaire concernant un double homicide survenu près de la ville de Taroudant, diffusé par les services radiophoniques « Radio Plus Marrakech » et « Radio Plus Agadir » ;
Attendu qu'il a été procédé, lors de cette édition à la diffusion d'un témoignage de la sœur des victimes du double homicide susmentionné, laquelle a révélé les identités des suspects dans cette affaire et ce, en les accusant d'user de la corruption par le biais d'un intermédiaire, en les citant tous par leurs noms et prénoms ;
Attendu que, l'article 8.2° des cahiers des charges de l'opérateur relatif à la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou des faits susceptibles de donner lien à une information judiciaire, nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction, au secret de la vie privée et de l'anonymat des personnes concernées, et particulièrement des mineurs.
....que lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, l'opérateur doit veiller à ce que (a) l'affaire soit traitée avec neutralité, rigueur et honnêteté ; (b) le pluralisme soit assuré par la présentation des différentes thèses en présence, en veillant, notamment, à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue »;
Attendu que, en date du 20 joumada Il 1426 (27 juillet 2005), le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a rendu une recommandation concernant la couverture des procédures judiciaires par les opérateurs de la communication audiovisuelle ;
Attendu que, lors de cette édition, l'opérateur n'a pas veillé au respect de ces dispositions lorsqu'il a permis à une auditrice, lors de son intervention, de révéler les identités des suspects, en les accusant en sus d'user de la corruption via un intermédiaire entre lesdits suspects et des fonctionnaires de la justice en révélant également leurs identités, et sans permettre ces derniers d'exprimer leur point de vue ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'opérateur a enfreint les dispositions de l'article 8.2º de son cahier des charges, notamment celles afférentes à l'obligation de respecter la présomption d'innocence, et la non divulgation de l'identité des personnes impliquées, sans leur permettre d'exprimer leur point de vue ;