BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5866 du 19 août 2010

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N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Attendu qu'en vertu de l'article 6 de ses cahiers des charges, l'opérateur doit conserver, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne, et il prend, au sein de son dispositif de • contrôle interne, les dispositions et les mesures nécessaires à cet effet ;

Attendu que, l'article 3 (alinéas 8, 11 et 16) du dahir n° 1-02-212 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle dispose que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle : « veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle , », « contrôle le respect, par les organismes de communication audiovisuelle, du contenu des cahiers de charges et, de manière générale, le respect, par lesdits organismes, des principes et règles applicables au secteur » et « sanctionne les infractions commises par les organismes de communication audiovisuelle ... » ;

Attendu que, l'article 33 (alinéas 1 et 2) des cahiers des charges encadrant ce service radiophonique, pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, dispose que : « Sans préjudice des autres pénalités prévues par la réglementation en vigueur, le Conseil supérieur peut décider à l'encontre de l'opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être fonction de la gravité du manquement commis... » et que « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au service ou à l'opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute autorité peut, hormis ses décisions de inise en demeure, prononcer à l'encontre de l'opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes : L'avertissement ; La suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus ; La réduction de la durée de la licence dans la limite d'une année ; Le retrait de la licence » ;

Attendu que, eu égard aux explications et informations fournies par l'opérateur dans sa lettre du 31 mai 2010 en réponse à la lettre qui lui a été adressée par la Haute autorité de la communication audiovisuelle datée du 17 mai 2010 ;

Attendu que, en considération de tout ce qui précède, il échoit de prendre à l'encontre de l'opérateur « Radio Plus SA » des sanctions en adéquation avec la gravité des manquements commis lors des éditions diffusées 1: 13 et 20 avril 2010, concernant, respectivement, la non protection du jeune public et le non respect des dispositions afférentes à la couverture des procédures judiciaires,

PAR CES MOTIFS :

1. Déclare que la société « Radio Plus SA » éditrice des services radiophoniques « Radio Plus Marrakech » et « Radio Plus Agadir » n'a pas pris en considération la situation psychique difficile de l'enfant dont le témoignage a été recueilli et ce, en exposant sa santé psychique au danger, ce qui constitue une violation avérée des dispositions des articles 3 (alinéa 3) et 9 (dernier alinéa) de la loi n° 77-03 ;

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2. Déclare que la société n'a pas respecté les dispositions de l'article 8.2° des cahiers des charges encadrant les services radiophonique « Radio Plus Marrakech » et « Radio Plus Agadir », particulièrement celles afférentes à la présomption d'innocence, la non divulgation de l'identité des personnes concernées, et la nécessité de leur permettre d'exprimer leur point de vue ;

3. Ordonne la suspension de l'émission « Bissaraha » diffusée par les services radiophonique « Radio Plus Marrakech » et « Radio Plus Agadir » pendant une semaine, à compter du jour suivant la date de la notification de la présente décision à la société « Radio plus SA » ;

4. Ordonne l'application à la société « Radio Plus SA » d'une sanction pécuniaire d'un montant de trente mille (30.000,00) dirhams payable dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la présent décision ;

S. Ordonne, conformément aux dispositions de l'article 33.2 des cahiers des charges encadrant les services radiophoniques « Radio Plus Marrakech » et « Radio plus Agadir » la diffusion sur ses antennes du • communiqué ci-après juste avant la suspension de l'émission durant toute la semaine visée au paragraphe 2 ci-dessus :

« En application de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, prononcée le fer juin 2010, à l'encontre de la société « Radio Plus SA », éditrice des services radiophoniques « Radio Plus Marrakech » et « Radio Plus Agadir », il a été décidé de suspendre l'émission « Bissaraha » pour une durée d'une semaine du vendredi 04 juin au jeudi 10 juin 2010 compris, et d'appliquer une sanction pécuniaire de trente mille (30.000) dirhams à ladite société.

Cette décision a été rendue par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle suite aux manquements relevés lors des deux émissions « Bissaraha » diffusées les 13 et 20 avril 2010 et qui contenaient respectivement le témoignage d'un enfant mineur victime d'abus sexuels recueilli de manière à porter préjudice à sa santé psychique, et la couverture d'un double homicide commis près de la ville de Taroudant où les dispositions afférentes à la couverture des procédures judiciaires n'ont pas été respectées ».

6. Ordonne la notification de la présente décision à la Société « Radio Plus SA », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 17 joumada II 1431 (1" juin 2010), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma El Mcherqui, et MM. Salah Eddine El Ouadie, lyas El Omari, Mohammed Affaya, El Hassan Bougentar et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le président, AHMED GHAZALI.

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