Décret n° 2-10-74 du 6 juillet 2010
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'indastrie, du commerce et des nouvelles technologies.
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N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1614
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
Décret n° 2-10-74 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'indastrie, du commerce et des nouvelles technologies.
LEPREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été. modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du coinmerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-444 du 25 joumada 1 1430 (21 mai 2009) instituant un conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements ministériels, tel que modifié et complété;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 6 rejeb 1431 (19 juin 2010),
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies est chargé de la conception et de la et des nouvelles technologies est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans le domaine de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sous réserve des attributions dévolues à d'autres départements ministériels par les lois et règlemente en vigueur.
A ce titre, le ministère est chargé de :
- élaborer les stratégies de développement des secteurs de l'industrie, du commerce, des nouvelles technologies et dr la poste et leur déclinaison en programmes opérationnels ; - valider les stratégies de développement des investissements et de l'amélioration de la compétitivité des PME ainsi que leur décliraison en programmes opérationnels ;
- piloter et mettre en œuvre les stratégies de développement
des secteurs de l'industrie, du commerce, des nouvelles technologies et de la poste ;
- contribuer à la gestion de la relation avec les institutions et les organisations internationales et nationales dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
- produire les statistiques et réaliser les études dans les
secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
- assurer la veille stratégique, le suivi et l'évaluation des
stratégies des secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
- promouvoir et développer l'innovation dans les domaines
de l'industrie et des nouvelles technologies ;
- développer et coordonner les espaces d'accueil industriels, commerciaux et technologiques et les pôles de compétitivité ;
- contribuer à la définition des plans de formation dans les
secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et participer au suivi de leur mise en œuvre ; -- définir le cadre législatif et organisationnel pour les
secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ;
- émettre des propositions pour la régulation des secteurs de
l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ; - réguler le secteur postal ;
- développer les partenariats, coordonner et mettre en œuvre les programmes de coopération ;
- promouvoir la qualité et la sécurité dans les secteurs de
l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies ; - assurer le contrôle dans le domaine de la métrologie, de
l'accréditation, de la qualité, de la sécurité en entreprise, de la surveillance du marché et de la protection du consommateur ;
- assurer la communication dans les secteurs de l'industrie,
du commerce et des nouvelles technologies.
ART. 2. - Le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies assure la tutelle sur les établissements publics qui lui sont ri: achés, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 3. - Le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies comprend, outre le cabinet du ministre et une inspection générale, une administration centrale et des services déconcentrés.
ART. 4. - L'administration centrale comprend :
- Le secrétariat général ;
— La direction de l'industrie ;
... La direction du commerce et de la distribution ;
... La direction de l'économie numérique ;
- La direction des statistiques et de la veille ;
portant nomination des membres du gouvernement
relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies
instituant un conseil national des technologies de l'information et de l'économie numérique
relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels
fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale