Dahir n° 1-10-123 du 16 juillet 2010
portant promulgation de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.
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relative aux aires protégées.
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N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
BULLETIN OFFICIEL
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* * * Loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant
loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973)
formant règlement sur la pêche maritime
Article premier
Le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime est complété par l'article 13-1 comme suit :
« Article 13-1. - L'importation, la fabrication, la détention, la « mise en vente, la vente au Maroc ainsi que l'utilisation en mer « des filets maillants dérivants pour la pêche des poissons et/ou « des autres espèces halieutiques sont interdits. »
Article 2
Les articles 13 et 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 13. - Les filets flottants sont des engins qui sont « immergés dans les couches superficielles de la mer et qui sont « entraînés par le vent, le courant ou la lame sans jamais toucher « le fond.
« Le filet dit "sardinal" "sardinal" et le filet maillant dérivant « appartiennent à cette catégorie.
« Les filets flottants dont la partie inférieure traîne au fond « de la mer, ou qui sont employés de manière à stationner sur ce « fond, sont assimilés aux filets raînants ou aux filets fixes, selon « le cas, et sont soumis aux mêmes prohibitions que ces filets. »
« Article 33. - Est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 « an et d'une amende de 5.000 à 1.000.000 de dirhams ou de « l'une de ces deux peines seulement :
« 1º quiconque..... ....; « 2º quiconque, importe, fabrique, détient, met en vente ou « vend, ou utilise en mer des filets, engins ou tous autres « instruments de pêche interdits, pour la pêche des poissons et/ou « des autres espèces halieutiques, en violation des dispositions de « la présente loi ou des textes pris pour son application. »
(La suite sans changement.)
1581
Article 3
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date de publication du texte pris pour son application au « Bulletin officiel », aux importateurs, aux fabricants et aux personnes détenant des filets maillants dérivants destinés à la vente et aux vendeurs.
Elles s'appliquent un an après la date visée à l'alinéa ci-dessus aux personnes utilisant en mer, pour les besoins de pêche, des filets maillants dérivants.
A compter de la date de publication du texte réglementaire pris pour l'application de la présente loi au « Bulletin officiel », les personnes visées au deuxième alinéa ci-dessus disposent d'un délai de quatre (4) mois pour déclarer et enregistrer auprès du délégué des pêches maritimes du lieu de leur activité, le nombre et les caractéristiques des filets maillants dérivants qu'elles détiennent. Le défaut de déclaration, ou la déclaration incomplète est punie de la sanction prévue à l'article 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susmentionné et les filets maillants dérivants concernés sont confisqués dans les conditions prévues à l'article 51 du même dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) et détruits aux frais et risques de leur propriétaire.
Durant le délai d'un an visé au deuxième alinéa ci-dessus, les utilisateurs des filets maillants dérivants doivent, sous peine des sanctions prévues au 2º de l'article 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susmentionné tel que modifié et complété, tenir un registre délivré dans les formes réglementaires par le délégué des pêches maritimes, sur lequel sont indiqués les filets déclarés et enregistrés ainsi que la date et les mentions concernant toute cession de ces filets au cours du délai susmentionné.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5861 du 20 chaabane 1431 (2 août 2010).
Dahir n° 1-10-123 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 22-07 relative aux aires protégées, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
* * *
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
FORMANT règlement sur la pêche maritime