Dahir n° 1-10-121 du 16 juillet 2010
portant promulgation de la loi n° 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
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portant promulgation de la loi n° 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
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modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
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portant promulgation de la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
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modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
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BULLETIN OFFICIEL
1580
N° 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
-
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 16-07 modifiant et complétant le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Al Hoceima, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
*
* *
modifiant et complétant
le dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919)
formant code de commerce maritime
-
Article premier
L'intitulé et les dispositions des articles 53, 54 et 55 du chapitre Il du titre troisième du livre premier de l'annexe I du dahir du 28 Joumada Il 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit :
« Chapitre Il
« De l'exercice des fonctions de commandement « et des fonctions d'officier à bord des navires « Article 53. - Seuls les marins inscrits sur le registre « d'équipage du navire et titulaires de brevets ou diplômes « délivrés à cet effet par l'autorité gouvernementale compétente, « ou équivalent, peuvent exercer à bord desdits navires, des « fonctions de commandement ou d'officier.
« Le registre d'équipage .... « pour exercer leurs fonctions. »
« Article 54. - La liste des brevets et diplômes nécessaires « ainsi que les conditions requises pour exercer le « commandement et les fonctions d'officier à bord des navires «prévus à l'article 53 ci-dessus sont fixées par voie « réglementaire en tenant compte notamment du brevet ou du
« diplôme obtenu et du temps de navigation effectué par le «postulant, du type de navire, de la catégorie de navigation « exercée et/ou des caractéristiques du navire tels que le tonnage « et/ou la puissance motrice. »
« Article 55. - Les conditions et modalités de délivrance et « d'utilisation des brevets et diplômes nécessaires à l'exercice de «fonctions de commandement et d'officier à bord des navires « sont fixées par l'autorité gouvernementale compétente par voie « réglementaire. »
Article 2
Les dispositions de l'article 167 bis du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit:
« Article 167 bis. - Seules les personnes remplissant « simultanément les conditions suivantes peuvent être inscrites, « dans les formes réglementaires, en qualité de marin sur le « registre d'équipage du navire :
« - avoir été reconnues physiquement aptes à l'exercice de «la profession de marin, par un médecin du secteur « public ou un médecin expert ;
«- avoir suivi une formation de base permettant au moins « de suivre et d'exécuter les consignes de sécurité en mer «ainsi que les prescriptions concernant le sauvetage des « vies humaines en mer et la préservation du milieu marin. « Les conditions d'aptitude physique requises ainsi que les « conditions, les fréquences et les modalités de mise en œuvre du « contrôle médical à tous les marins, sont fixées par voie « réglementaire, en tenant compte du type de navire, de la catégorie « de navigation pratiquée, et des conditions de travail à bord.
« Les niveaux minima d'éducation générale et le cas « échéant, de formation professionnelle requis pour l'exercice de « la profession de marin sont fixées par l'autorité gouvernementale « compétente par voie réglementaire, en tenant notamment « compte du type de navire, de la nature des travaux demandés « et des conditions de travail à bord du navire. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5861 du 26 chaabane 1431 (2 août 2010).
Dahir n° 1-10-122 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
FORMANT règlement sur la pêche maritime