Décision n° 37-10
du 17 joumada II 1431 (1°r juin 2010) portant autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia » à la société « PC ACCES SARL ».
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BO n° 5870 du 2 septembre 2010
du 17 joumada II 1431 (1°r juin 2010) portant autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia » à la société « PC ACCES SARL ».
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N° 5870 - 22 ramadan 1431 (2-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1635
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 37-10 du 17 joumada II 1431 (1°r juin 2010) portant autorisation de commercialisation du bouquet « Al Jazeera Arriyadia » à la société « PC ACCES SARL ».
LECONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment ses articles 3.9°, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 14, 33, 34, 35, 36 et 42 ;
Vu la décision de la Haute autorité en date du 29 juillet 2005, fixant la procédure de traitement des demandes d'autorisation, en application des dispositions de l'article 33 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle ;
Vu la demande d'autorisation, en date du 4 mai 2010, de la société « PC ACCES SARL» pour la commercialisation sur le territoire marocain du service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Al Jazeera Arriyadia » ;
Vu l'accord de commercialisation conclu, en date du 11 avril 2010, entre la société « PC ACCES SARL » et la société distributrice « Al Jazeera Satellite Network », en vertu duquel celle-ci donne à la première le droit de commercialiser sur le territoire marocain des chaînes de télévisions qu'elle édite dans le cadre du service « Al Jazeera Arriyadia » ;
Vu les garanties financières présentées par la société « PC ACCES SARL », en garantie des engagements de la société distributrice « Al Jazeera Satellite Network » ;
Vu le dossier d'instruction de la direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en date du 1er juin 2010,
DECIDE :
1) d'accorder à la société PC ACCES SARL, sise à résidence Arrahman, rue Ibn Taimia, Tanger, immatriculée au registre de commerce n° 16393 (ci-après « la Société »), l'autorisation de commercialiser sur le territoire marocain le service de communication audiovisuelle à accès conditionnel, désigné par le nom commercial « Al Jazeera Arriyadia » (ci-après « Service »), selon les conditions suivantes :
1.1) Le contenu du service
Le service, objet de la présente autorisation, comprend les chaînes télévisuelles arrêtées en annexe de la présente autorisation dont elle fait partie intégrante.
L'intégration de nouvelles chaînes dans le service nécessite une autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle.
La Société doit informer la Haute autorité de sa décision de soustraire, le cas échéant, une ou plusieurs chaînes du service, avant sa mise en œuvre. Elle doit en communiquer les motifs.
La société doit, également, informer la Haute autorité de tout changement, partiel ou total, dans la programmation d'une ou de plusieurs chaînes, composant le service. Elle doit en communiquer les motifs.
1.2) La durée de l'autorisation et les modalités de de
renouvellement
Sans préjudice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la présente autorisation est accordée pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2010.
Sans préjudice des dispositions des articles 39 et 41 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle et sous réserve de la production, au plus tard le 30 novembre de chaque année, d'un document officiel, datant de moins d'un mois, attestant du maintien des droits de la Société sur les chaînes composant le Service, et sous réserve du maintien de la garantie financière visée à l'article 1.8, la présente autorisation est renouvelable deux (02) fois, par tacite reconduction, par période d'une année.
1.3) Respect de l'ordre et de la moralité publics
Sans préjudicie des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, la Société s'assure notamment que les programmes diffusés sur le Service :
- ne portent pas préjudice aux valeurs du Royaume du
Maroc telles que définies par la constitution, notamment celles relatives à la monarchie, à l'Islam et à l'intégrité territoriale du Royaume ;
- ne portent pas atteinte à la moralité publique ;
- ne font pas l'apologie et ne servent pas les intérêts et la
cause exclusifs de groupes d'intérêts politiques, ethniques, économiques, financiers ou idéologiques ;
- ne font pas l'apologie de la violence et n'incitent pas à la
discrimination raciale, au terrorisme ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- n'incitent pas à des comportements préjudiciables à la
santé, à la sécurité des personnes et des biens ou à la protection de l'environnement ;
- ne comportent pas, sous quelque forme que ce soit, des
allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire les consommateurs en erreur ;
- ne portent pas préjudice aux droits de l'enfant tels qu'ils sont universellement reconnus.
Les programmes diffusés doivent respecter la personne humaine et sa dignité.
1.4) Les modalités de contrôle
Pour les besoins du suivi des programmes diffusés, la société fournit à la Haute autorité, avant le début de chaque mois, la grille exhaustive des programmes qui seront diffusés lors dudit mois.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03