Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
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BO n° 5874 du 16 septembre 2010
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
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N° 5874 - 7 chaoual 1431 (16-9-2010)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notarment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 52-05 portant code de la route, telle qu'adoptée par la Chambre des représentents et la Chambre des conseillers.
Fait à Tanger, le 26 safar 1431 (11 février 2010).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL. FASSI.
* *
portant code de la route
LIVRE PREMIER
DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE
TITRE PREMIER
• : DU PERMIS DE CONDUIRE
Chapitre premier Obligation du permis de conduire
Article premier
Nul ne peut conduire un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, délivré par l'administration, correspondant à la catégorie de véhicule ou à l'ensemble de véhicules conduit.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci-dessus : 1. les Marocains résidant à l'étranger peuvent conduire sur le territoire national, pendant une durée maximale d'un an à compter de leur résidence au Maroc, munis d'un permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l'étranger ;
2. les conducteurs de nationalité étrangère peuvent conduire munis du permis de conduire en cours de validité qui leur a été délivré à l'étranger, mais pour une durée maximum d'un an à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu'il est fixé par la législation et la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc.
Article 3
Au-delà de la durée visée à l'article précédent, les conducteurs titulaires d'un permis de conduire délivré à l'étranger doivent se présenter aux épreuves pour l'obtention du permis de conduire marocain, ou demander l'échange du permis de conduire en application des alinéas suivants.
Les Marocains et les étrangers titulaires d'un permis délivré par un Etat avec lequel le Maroc est lié par un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite peuvent échanger leurs titres de conduite contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par ledit accord.
Les titulaires d'un permis de conduire délivré par un Etat reconnaissant l'échange du permis de conduire marocain contre son permis national, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l'administration.
Les Marocains, résidant à l'étranger et retournant de manière définitive au Maroc, peuvent échanger leurs titres contre un permis de conduire marocain, dans les conditions fixées par l'administration.
Article 4
Conformément à la convention convention internationale sur la circulation routière, en cas cas de circulation internationale. un permis international de conduire établi sur un livret spécial est délivré par les organismes habilités par l'administration.
Les conducteurs de nationalité étrangère, munis d'un permis de conduire international, peuvent conduire sur le territoire national pendant la durée de validité dudit permis. Toutefois, cette durée ne peut dépasser celle visée au 2 de l'article 2 ci-dessus.
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l'article premier ci- dessus, les conducteurs militaires titulaires du brevet de conduite délivré par l'autorité dont ils relèvent pour la conduite des véhicules militaires peuvent :
1 - conduire sur la voie publique les véhicules militaires dont la conduite leur a été affectée par l'autorité militaire compétente, à condition de respecter les règleś de circulation fixées par la présente loi et les textes pris pour son application et celles qui leur sont prescrites par l'autorité militaire ;
2 - échanger le brevet contre un permis de conduire de la catégorie correspondante, délivré par l'administration civile, après avoir satisfait à l'épreuve visée au 1 de l'article 10 ci-dessous.
Article 6
Nul ne peut conduire un véhicule agricole à moteur, un véhicule forestier à moteur, un engin de travaux publics ou un engin spécial à moteur, sur la voie publique, sans être titulaire d'un permis de conduire délivré conformément à l'article premier ci-dessus.
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