BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

- une copie certifiée conforme du permis de conduire, en

cours de validité ;

- une déclaration sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports ; - les documents visés à l'article 23 ci-après, selon le cas.

La demande est déposée contre récépissé délivré par le service régional ou provincial précité. Le service précité doit délivrer la carte de conducteur professionnel au demandeur remplissant les conditions requises dans un délai fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 23. - L'exercice de la conduite à titre professionnel est justifié par les documents suivants :

a) pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de catégorie « C » (d), les documents attestant que la validité de la visite médicale obligatoire couvre une période située dans l'intervalle allant du ler octobre 2008 au 30 septembre 2010. Si ces documents correspondent à la première visite médicale, celle-ci devait avoir été effectuée avant le premier août 2010 ;

b) pour les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de catégorie « D » (d), à l'exception des conducteurs des véhicules affectés au transport public en commun de personnes dans le milieu rural, les documents attestant que la validité de la visite médicale obligatoire couvre une période située dans l'intervalle allant du ler octobre 2008 au 30 septembre 2010. Si ces documents correspondent à la première visite médicale, celle-ci devait avoir été effectuée avant le premier août 2010 ;

c) pour les conducteurs de véhicules affectés au transport public en commun de personnes dans le milieu rural :

- soit, pour les titulaires d'un permis de conduire de catégorie « D » (v), les documents attestant que la validité de la visite médicale obligatoire couvre une période située dans l'intervalle allant du ler octobre 2008 au 30 septembre 2010. Si ces documents correspondent à la première visite médicale, celle-ci devait avoir été effectuée avant le premier août 2010 ;

- soit, une attestation administrative délivrée par les services de la préfecture ou de la province certifiant l'exercice de cette activité ;

d) Pour les conducteurs des taxis de la première et de la deuxième catégorie soumis à l'obligation du permis de confiance :

- une copie certifiée conforme du permis de confiance dont

la validité couvre une période située dans l'intervalle allant du premier octobre 2008 au 30 septembre 2010 ; - une attestation administrative délivrée par les services de la Direction générale de la sûreté nationale certifiant que pendant cette période, le conducteur en question a été enregistré par ces services en tant que conducteur de taxis ; e) pour les conducteurs des taxis de la première catégorie non soumis à l'obligation du permis de confiance, une attestation administrative délivrée par les services de la Gendarmerie Royale ou les services de la Direction générale de la sûreté nationale certifiant que pendant cette période, le conducteur concerné a été enregistré par ces services en tant que conducteur de taxis ;

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1) pour les conducteurs des véhicules dits « voitures de grande remise » et de véhicules dits « véhicules légers spéciaux de tourisme » visés à l'article premier ci-dessus, les documents attestant que la validité de la visite médicale obligatoire couvre une période située dans l'intervalle allant du 1º octobre 2008 au 30 septembre 2010. Si ces documents correspondent à la première visite médicale, celle-ci devait avoir été effectuée avant le premier août 2010.

ART. 24. - En application de l'article 310 de la loi n° 52-05 portant code de la route précitée, la première formation continue à laquelle seront soumis les conducteurs visés à l'article 22 doit avoir lieu à compter du premier janvier 2012. Le programme concernant le calendrier de cette formation est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 25. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1°" octobre 2010.

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KARIM GHELLAB.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JAMAL RAMANI.

Décret n° 2-10-376 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'éducation à la sécurité routière.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 26, 33, 34, 35, 168, 170, 173 et 239 à 265,

DÉCRETE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - Les sessions d'éducation à la sécurité routière visées aux articles 26, 33, 34 (1er alinéa) et 35 (2° alinéa) de la loi n° 52-05 susvisée, sont organisées sous forme de stages.

Les modalités d'organisation de ces sessions et les spécifications auxquelles doit se conformer cette organisation, visées respectivement aux articles 26 et 243 (2° alinéa) de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre l'équipement et des transports.

ART. 2. - A l'issue d'une session d'éducation à la sécurité routière, l'établissement autorisé, visé à l'article 3 du présent décret, délivre au stagiaire, en deux exemplaires, une attestation

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