N° 5878 bis- 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
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de stage dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports. Un exemplaire de cette attestation est remis par le stagiaire, contre récépissé, au service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports de son lieu de résidence.
En cas d'obligation de se soumettre à une session d'éducation à la sécurité routière en vertu des dispositions des articles 168, 170 et 173 de la loi n°52-05 précitée, l'établissement précité, délivre au stagiaire, en trois exemplaires, une attestation de stage dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports. Deux exemplaires de cette attestation sont remis par le stagiaire, contre récépissé, respectivement au service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement ei des transports de son lieu de résidence, et au ministère public près la juridiction l'ayant condamné à cette obligation.
ART. 3. - Les stages mentionnés à l'article premier ci-dessus sont dispensés, à titre onéreux, par l'établissement conformément aux tarifs fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre II Dispositions relatives aux établissements d'éducation à la sécurite routière
ART. 4. - L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement d'éducation à la sécurité routière, visée au premier alinéa de l'article 239 de la loi n° 52-05 précitée, est délivrée par le ministre de l'équipement et des transports.
Il est créé un registre national national des des établissements d'éducation à la sécurité routière tenu par le ministère de l'équipement et des transports. Le modèle dudit registre et les modalités de sa tenu sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 5. - Le cahier des charges visé au deuxième alinéa de l'article 239 de la loi n° 52-05 précitée est établi par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 6. - Les demandes d'autorisation visées à l'article 4 ci-dessus sont déposées, contre récépissé, auprès du service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Les modalités de délivrance de ladite autorisation sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 7. - Les demandes d'autorisation prévues à l'article 6 ci-dessus doivent être accompagnées des pièces suivantes :
A. - pour les personnes physiques :
1. une copie certifiée conforme de la pièce d'identité, en cours de validité :
2. une photo d'identité ;
3. un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire ainsi qu'une fiche anthropométrique, datés de moins de 3 mois ;
4, le récépissé d'un cautionnement provisoire d'une somme de 100.000 DH ;
S. le cahier des charges paraphé à toutes les pages et signé à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée est précédée de la mention « lu et approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges ».
B. - pour les personnes morales :
1. les pièces énumérées au 1, 2 et 3 du A ci-dessus, concernant la personne proposée à la direction de la personne morale ;
2. le récépissé du cautionnement provisoire d'une somme de 100.000 DH ;
3. le cahier des charges paraphé à toutes les pages par le représentant légal et signé par celui-ci à la dernière page. La signature, qui doit être légalisée est précédée de la mention « lu el approuvé, je m'engage à respecter les clauses du présent cahier des charges » ;
4. un exemplaire des statuts dont l'objet principal est en rapport avec l'organisation des sessions d'éducation à la sécurité routière ;
5. un extrait du procès-verbal comportant la désignation du représentant légal et de la personne proposée à la direction de la personne morale.
ART. 8. - Les agents prévus au 1° alinéa de l'article 244 de la loi n° 52-05 précitée sont spécialement désignés par le ministre de l'équipement el des transports.
Le délai prévu au 2ª alinéa dudit article 244, qui ne peut être inférieur à 2 mois, est fixé par le ministre de l'équipement el des transports.
Les modalités de constatation de la conformité visée au ler alinéa de l'article 244 précité sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 9. - Les agents et organismes prévus à l'article 246 de la loi n° 52-05 précitée sont habilités par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 10. - La déclaration conjointe prévue à l'article 248 (ler alinéa) de la loi n° 52-05 précitée est faite au ministre de l'équipement et des transports accompagnée :
- des pièces énumérées aux 1, 2, 3 et 5 du A de l'article 7
ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne physique;
- des pièces énumérées aux 1, 3, 4 el 5 du B de l'article 7 ci-dessus lorsque le cessionnaire est une personne morale. Lorsque le dossier est complet, le ministère de l'équipement et des transports procède à l'actualisation de l'autorisation visée à l'article 239 de la loi n° 52-05 précitée.
ART. 11. - Le terme « administration » prévu aux articles 249 (1°' alinéa), 250, 252 et 254 de la loi n° 52-05 précitée désigne le ministère de l'équipement et des transports.
Chapitre I Dispositions relatives aux gestionnaires des établissements d'éducation à la sécurité routière ART. 12. - En application des dispositions du 5 du Jer alinéa de l'article 241 de la loi n° 52-05 précitée, pour être habilité à exercer la fonction de gestionnaire, la personne proposée pour être directeur d'un établissement d'éducation à la sécurité routière doit satisfaire à l'une des conditions suivantes :
a) être titulaire de l'un des titres ou diplômes d'études supérieures ou équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et satisfaire à un examen organisé par le ministère de l'équipement et des transports ou ;