Décret n° 2-10-419 du 29 septembre 2010
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions mesures administratives et la constatation des infractions.
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BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010
pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions mesures administratives et la constatation des infractions.
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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
b) justifier d'une expérience professionnelle de gestionnaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports et satisfaire à un examen organisé par le ministère de l'équipement et des transports.
ART. 13. - L'organisation, le contenu des épreuves et les modalités d'évaluation de l'examen visé à l'article 12 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Il est délivré à la personne qui satisfait audit examen, une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre IV Dispositions relatives aux animateurs des sessions d'éducation à la sécurité routière
ART. 14. - En application des dispositions de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, l'animateur de sessions d'éducation à la sécurité routière est autorisé par le ministre de l'équipement et des transports.
La forme et le contenu de l'autorisation ainsi que la procédure de sa délivrance et de son renouvellement sont fixés. par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
L'autorisation dont la durée de validité est fixée à trois (3) ans est renouvelable au vu de l'attestation du suivi de la formation continue prévue à l'article 18 ci-dessous.
Les animateurs autorisés sont inscrits sur le registre national des établissements d'éducation à la sécurité routière prévu à l'article 4 ci-dessus.
ART. 15. - En application des dispositions du 4 du 2º alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, l'animateur doit être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B à l'issue de la période probatoire.
ART. 16. - En application des dispositions du 5 du 2º alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, sont habilités à exercer la profession d'animateur d'éducation à la sécurité routière, les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
a) être titulaire de l'un des titres ou diplômes d'études supérieures ou équivalents dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports ;
b) satisfaire à un test de sélection organisé par le ministère de l'équipement et des transports, et ;
c) suivre une formation spécifique obligatoire organisée par le ministère de l'équipement et des transports.
ART. 17. - Le contenu et les modalités du test de sélection visé au b de l'article 16 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
L'organisation, le programme et les modalités d'évaluation de la formation spécifique obligatoire visée au c de l'article 16 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Une attestation de formation est délivrée à la personne qui a suivi avec succès la formation spécifique obligatoire visée à l'article 16 ci-dessus par le ministre de l'équipement et des transports qui en fixe le modèle par arrêté.
ART. 18. - La formation continue, visée au 3º alinéa de l'article 245 de la loi n° 52-05 précitée, est dispensée par un organisme agréé par le, ministre de l'équipement et des l'équipement transports. L'agrément est accordé pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.
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Les conditions d'agrément, de sa suspension et de son retrait sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 19. - L'organisme agréé délivre à la personne qui a suivi la formation continue prévue à l'article 18 ci-dessus une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ARt. 20. - La formation continue doit être effectuée tous les trois (3) ans à compter de la date à laquelle a été remplie la dernière formation.
Cette formation continue peut être effectuée par anticipation dans les six (6) mois qui précèdent l'échéance des trois ans précités. Dans ce cas, la durée de validité de cette formation ne commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation précédente.
Le programme et les modalités d'évaluation de la formation continue sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre V Des sanctions et des mesures administratives
ART. 21. - Les sanctions et les mesures administratives prévues aux articles 255, 256, 257 et 258 de la loi n° 52-05 précitée sont prises par le ministre de l'équipement et des transports.
Des copies des procès-verbaux et des décisions prévues au deuxième alinéa des articles 256 et 258 précités, sont transmises par le ministère public au ministère de l'équipement et des transports.
ART. 22. - Le ministre de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1er octobre 2010.
Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Décret n° 2-10-419 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux sanctions mesures administratives et la constatation des infractions.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 431 (11 février 2010) et notamment ses articles 95, 96, 97, 118, 119 et de 190 à 215,
DÉCRÈTE TITRE PREMIER DES SANCTIONS ET MESURES ADMINISTRATIVES Chapitre premier De la suspension et du retrait administratifs du permis de conduire
ARTICLE PREMIER. - La suspension et le retrait du permis de conduire prévus aux articles 95, 96 et 97 de la loi n° 52-05 susvisée, sont prononcées par le ministre de l'équipement et des transports.
portant code de la route.
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.