N° 5878 bis- 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1728
ART. 2. - Les documents de transport visés à l'article 96 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixés par le ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre II Dispositions diverses
ART. 3. - Les amendes administratives prévues à l'article 118 de la loi n° 52-0S précitée sont prononcées par le ministre de l'équipement et des transports ou la personne déléguée par lui à cet effet.
ART. 4. - L'amende administrative prévue à l'article 119 de la loi n° 52-05 précitée est prononcée par le ministre de l'équipement et des transports ou la personne déléguée par lui à cet effet, au vu des procès-verbaux établis par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
TITRE DEUX DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Chapitre premier Des agents chargés de la constatation des infractions ART. 5. - Les agents de l'administration visés au 2º alinéa de l'article 190 de la loi n° 52-05 précitée sont commissionnés par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 6. - Les organismes visés au 2º alinéa de l'article 190 de la loi n° 52-05 précitée sont agréés par le ministre de l'équipement et des transports.
Les modalités et conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément desdits organismes sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement el des transports.
ART. 7. - Les caractéristiques du badge prévu au premier alinéa de l'article 192 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 8. - Le contrôle de véhicules sur route et autoroute prévu au deuxième alinéa de l'article 192 de la loi précitée n° 52-05 doit être effectué dans les conditions fixées par le présent article.
Le contrôle ne doit pas être effectué sur les virages, les doubles virages, les pentes, les ponts et les tunnels.
Le contrôle doit être présignalé de jour comme de nuit par des panneaux conformément à la réglementation relative à la signalisation routière.
Hors agglomération, le contrôle doit être annoncé par les panneaux précités, comme suit :
- d'au moins 200 mètres de part et d'autre pour les postes
fixes permanents ;
- d'au moins 100 mètres de part et d'autre pour les postes
fixes non permanents.
En agglomération :
1 - aux intersections ou carrefours, la signalisation routière verticale, horizontale ou lumineuse, vaut présignalisation de contrôle ;
2- hors intersections et carrefours, le contrôle doit être annoncé par des panneaux d'au moins 200 mètres de part et d'autre du poste de contrôle.
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Lorsque le contrôle est effectué la nuit, les panneaux cites au présent article doivent être visibles et lisibles et joints d'un gyrophare ou des balises lumineuses.
ART. 9. - Hors agglomération, et sous réserve de l'annonce des postes de contrôle prévue à l'article 8 ci-dessus, le contrôle de la vitesse effectué, par radar fixe installé conformément aux dispositions de l'article 55 du présent décret ou par radar mobile, sur routes ou sections de routes doit être annoncé, au début de la route ou de la section de route concernée, par un panneau fixe établi conformément à la réglementation relative
signalisation routière. Ce panneau doit porter l'indication « Attention contrôle de la vitesse sur ….....Km ». « Attention contrôle de la vitesse sur .....Km ».
Lorsque la longueur de la route ou de la section de route précitée dépasse trente (30) kilomètres, le contrôle doit être rappelé, dans les conditions prévues au 1° alinéa ci-dessus, tous les trente (30) kilomètres.
Le contrôle de la vitesse sur les autoroutes doit être annoncé au début de l'autoroute dans les conditions prévues aux 1ª et 2° alinéas ci-dessus.
En agglomération, le contrôle de la vitesse effectué par radar fixe installé conformément aux dispositions de l'article 55 du présent décret sur les boulevards, avenues, ou rues ou sur leurs sections, doit être annoncé au début de ces voies par un panneau fixe établi conformément à la réglementation relative à la signalisation routière. Ce panneau doit porter l'indication :. « Attention contrôle de la vitesse sur ….....Km ».
Lorsque la longueur desdites voies dépasse 10 kilomètres, le contrôle doit être rappelé, dans les conditions prévues au 4€ alinéa du présent article, tous les cinq (5) kilomètres.
ART. 10. - Les documents de circulation, visés au 2 de ART: 10. - Les documents de circulation, visés au 2 de l'article 194 de la loi n° 52-05 précitée, que l'agent verbalisateur doit demander au conducteur, sont :
- le permis de conduire ou le document tenant lieu ;
-le certificat d'immatriculation du véhicule ou le document tenant lieu ;
- l'attestation d'assurance ;
- le certificat de contrôle technique ;
- la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles,
pour les véhicules qui y sont assujettis ;
- l'attestation de paiement de la taxe à l'essieu, pour les
véhicules qui y sont assujettis.
La liste des documents fixée par le présent article peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 11. - Les procès-verbaux prévus à l'article 195 et au premier alinéa de l'article 201 de la loi n° 52-05 précitée sont établis par les agents verbalisateurs selon les modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de la justice.
Chapitre H Des appareils et instruments de mesure utilisés pour établir certaines infractions et des conditions de leur utilisation
ART, 12. - En application des dispositions du 7 de l'article 191 et du 4 de l'article 194 de la loi n° 52-05 précitée, les appareils et instruments de mesure que les agents verbalisateurs doivent utiliser pour établir les infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application sont :
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