N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1730
Ces appareils doivent permettre d'effectuer les mesures nécessaires pour vérifier le respect des seuils précités.
ART. 23. - L'opacimètre et l'analyseur de gaz sont utilisés par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
ART. 24. - Les procès-verbaux relatifs aux infractions visées à l'article 22 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen des appareils cités au même article.
Section 5. - De l'appareil de mesure du bruit émis par les véhicules
ART. 25. - La preuve de l'infraction d'utilisation d'utilisation d'un véhicule émettant un bruit qui dépasse les seuils autorisés est établie au moyen d'un appareil de mesure du bruit émis par les véhicules dit « Sonomètre ».
Cet appareil doit permettre de mesurer le niveau sonore des véhicules à moteur.
ART. 26. - Le sonomètre est utilisé par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
ART. 27. - Les procès-verbaux relatifs aux infractions visées à l'article 25 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section 6. - De l'appareil de contrôle d'éclairage des véhicules
ART. 28. - La preuve de l'infraction relative à la défectuosité des feux de croisement est établie au moyen d'un appareil de contrôle des feux de croisement des véhicules dit « régloscope » ou « réglophare ».
Cet appareil doit permettre de mesurer la luminosité et le rabattement des feux précités.
ART. 29. - Le régloscope ou le réglophare est utilisé par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports
ART. 30. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 28 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section 7. - Des instruments de contrôle de la profondeur des sculptures des pneus
ART. 31. - La preuve de l'infraction constituée par l'utilisation sur un véhicule des pneus dont la profondeur des sculptures sur la bande de roulement est inférieure au seuil fixé par les textes en vigueur, est établie :
- au moyen des témoins effectués dans la profondeur de la
sculpture par le fabriquant du pneu, ou à défaut ;
- au moyen d'une jauge de profondeur dont le modèle est
fixé par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 32. - Les instruments de contrôle de la profondeur des sculptures sur la bande de roulement des pneus sont utilisés par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
ART. 33. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 31 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen des instruments cités au même article.
L'agent verbalisateur doit mentionner sur le procès-verbal le numéro de la série du pneu concerné attribué par le fabriquant.
Section 8. - De l'appareil de mesure de la puissance des moteurs
ART. 34. - La preuve de l'infraction aux règles d'homologation des véhicules relative au dépassement de la puissance maximale prévue à l'article 44 de la loi n° 52-05 précitée, des moteurs des cyclomoteurs, des motocycles, des motocycles légers, des tricycles, des tricycles légers, des quadricycles légers et des quadricycles lourds, est établie au moyen de l'appareil de mesure de la puissance des moteurs desdits véhicules dit « banc de puissance ».
ART. 35. - Les bancs de puissance visés à l'article 34 ci-dessus, sont utilisés par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
ART. 36. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 34 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section 9. - De l'appareil de mesure de la vitesse maximale des cyclomoteurs
ART. 37. - La preuve de l'infraction aux règles d'homologation des cyclomoteurs relative au dépassement de la vitesse maximale à celle prévue à l'article 44 de la loi n° 52-05 précitée, est établie au moyen de l'appareil de mesure de la vitesse maximale des cyclomoteurs dit « Speedomètre » .
ART. 38. - Les speedomètres sont utilisés par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
ART. 39. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 37 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section 10. - De l'appareil de contrôle des dispositifs de freinage des véhicules
ART. 40. - La preuve de l'infraction constituée par le défaut ou la défectuosité du dispositif de freinage est établie au moyen de l'appareil de contrôle des dispositifs de freinage des véhicules dit « freinomètre ».
ART. 41. - Les freinomètres sont utilisés, par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports soit dans les stations mobiles de contrôle technique soit dans les stations fixes visées au troisième alinéa de l'article 20 ci-dessus lorsque ces stations en sont équipées.