N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 42.- Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 40 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section ||. - De l'appareil de contrôle des organes de direction des véhicules
ART: 43.- La preuve de l'infraction constituée par une défectuosité des organes de direction des véhicules est établie au moyen de l'appareil de contrôle des organes de direction des véhicules dit « plaque de ripage ».
ART. 44. - Les plaques de ripage sont utilisées, par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports soit dans les stations mobiles de contrôle technique soit dans les stations fixes visées au troisième alinéa de l'article 20 ci-dessus lorsque ces stations en sont équipées.
ART. 45. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 43 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section 12. - De l'appareil de contrôle du système de suspension
des véhicules
ART. 46. - La preuve de l'infraction constituée par une défectuosité du système de suspension des véhicules est établie au moyen de l'appareil de contrôle du système de suspension des véhicules.
ART. 47.- Les appareils de contrôle du système de suspension des véhicules sont utilisés par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports soit dans les stations mobiles de contrôle technique soit dans les stations fixes visées au troisième alinéa de l'article 20 ci-dessus lorsque ces stations en sont équipées.
ART. 48. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 46 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen de l'appareil cité au même article.
Section 13. - Des instruments de mesure des dimensions des véhicules et des dimensions du chargement
ART. 49. - La preuve de l'infraction constituée par le non respect des dimensions fixées pour le véhicule et par le dépassement des dimensions autorisées du chargement, est établie au moyen du décamètre et de la barre de longueur ;
ART. 50. - Le décamètre et la barre de longueur sont utilisés par les agents de la Sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière ainsi que par les agents chargés du contrôle des transports et de la circulation routière relevant du ministère de l'équipement et des transports.
ART. 51. - Les procès-verbaux relatifs à l'infraction visée à l'article 49 ci-dessus sont établis sur la base des résultats des opérations de mesure au moyen des instruments cités au même article.
Chapitre IV De la constatation automatisée des infractions
ART. 52. - En application des dispositions du premier alinéa de l'article 197 de la loi n° 52-05 précitée, la liste des infractions pouvant être constatées et établies par l'utilisation d'appareil fonctionnant automatiquement même en l'absence d'un agent verbalisateur sur les lieux de l'infraction, est fixée comme suit :
1731
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée ;
- le franchissement d'une ligne continue ;
- le dépassement défectueux ;
- le non respect de l'arrêt imposé par un panneau de STOP
«Leë» ou par un feu rouge de signalisation ;
-la non-conformité des plaques d'immatriculation aux
caractéristiques et aux conditions de fixation prévues par les texles en vigueur.
ART. 53. - Les agents verbalisateurs visés au deuxième alinéa de l'article 197 de la loi n° 52-05 précitée, sont commissionnés par le ministre de l'équipement et des transports.
ART. 54. - Les infractions visées à l'article 52 ci-dessus sont constatées et établies par l'utilisation de radars, de caméras fixes ou de tout autre appareil de mesure fonctionnant automatiquement permettant de fournir une preuve matérielle établissant l'infraction.
ART. 55. - En application du 3° alinéa de l'article 197 de la loi n° 52-05 précitée, les lieux d'installation des appareils de contrôle visés audit alinéa sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 56. - La liste des informations fixées à l'article 198 de la loi n° 52-05 précitée peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 57.- La forme de l'avis de contravention visé à l'article 200 de la loi n° 52-05 précitée est fixée par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 58. - Les modalités de délivrance d'un exemplaire de la photo de l'infraction visée à l'article 204 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre V
De la constatation de l'état de conduite sous l'effet de l'alcool ART. 59. - Le test de l'haleine visé à l'article 207 de la loi n° 52-05 précitée est effectué au moyen d'un appareil permettant de détecter le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré dit « Alcotest » ou « Ethylotest ».
L'appareil visé à l'article 209 de la loi n° 52-05 précitée permettant de déterminer la concentration de l'alcool par l'analyse de l'air expiré est dit « Ethylomètre ».
Les appareils précités sont utilisés par les agents de la sûreté nationale et de la Gendarmerie Royale chargés de la police de la circulation routière.
ART. 60. - Le taux d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang visé au premier alinéa de l'article 183 de la loi n° 52-05 précitée ainsi que le taux d'alcool dans l'haleine visé à l'article 208 de ladite loi, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de la santé.
ART. 61.- Les modalités du prélèvement sanguin et les modalités d'analyses et d'examens médicaux cliniques et biologiques pour la détermination du taux d'alcool dans le sang sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement el des transports et du ministre de la santé.