BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1732

Chapitre VI De la constatation de l'état de conduite sous l'effet des substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite

ART. 62. - La liste des substances médicamenteuses contre-indiquées pour la conduite prévue à l'article 213 de la loi n° 52-05 précitée, est fixée par arrêté du ministre de la santé.

ART. 63. - Les épreuves de dépistage et les analyses et examens médicaux cliniques et biologiques établissant l'état de conduite sous l'effet de substances stupéfiantes ou de médicaments contre-indiqués pour la conduite, sont effectuées dans les conditions et les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de la santé.

Chapitre VIl Dispositions diverses

ART. 64. - La forme et le contenu du récépissé prévu au troisième alinéa de l'article 216 de la loi précitée n° 52-05 sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 65. - Les informations concernant la rétention du permis de conduire ainsi que toute décision prise par le procureur du Roi, prévues au 3ème alinéa de l'article 217 de la loi précitée n° 52-05, doivent être communiquées par le procureur du Roi au ministre de l'équipement et des transports dans le délai fixé par ledit alinéa.

ART. 66. - La forme et le contenu de la permission provisoire de 30 jours remise par l'agent verbalisateur au titulaire du permis de conduire ou du certificat d'immatriculation, contre rétention du document concerné, pour conduire le véhicule dans les cas prévus par l'article 218 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Le procès-verbal et le document détérioré, prévus au deuxième alinéa de l'article 218 précité sont transmis dans le délai fixé par ledit alinéa, par l'agent verbalisateur au ministre de l'équipement et des transports.

ART. 67. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de l'équipement et des transports et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du Ier octobre 2010.

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

TAIEB CHERQAOUI.

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAlER NACIRI.

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KARIM GHELLAB.

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

Décret n° 2-10-420 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux règles de la circulation routière.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) notamment ses articles de 85 à 94 et les articles 304 et 305 (2€ alinéa) ;

DÉCRÈTE : TITRE PREMIER DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER. - Au sens du présent décret, on entend par :

1. Accotement : la partie de la route adjacente à la chaussée normalement utilisée pour la circulation des piétons et des véhicules à traction animale, et le cas échéant, des véhicules roulant à vitesse réduite, ou à l'arrêt ou au stationnement des véhicules ;

2. Bord de la chaussée : sur les chaussées où une piste ou une voie latérale ou des pistes ou des voies latérales sont réservées à la circulation de certains véhicules, le terme « bord de la chaussée » désigne, pour les autres usagers, le bord du reste de la chaussée ;

3. Bande cyclable : sur une chaussée à plusieurs voies, elle désigne la voie exclusivement réservée aux cycles et cyclomoteurs ;

4. Piste cyclable : une chaussée exclusivement réservée à la circulation des cycles et cyclomoteurs ;

5. Plate - forme du tramway: la voie exclusivement réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement du tramway ;

6. Sommet de côte : crête de la section de la route qui présente des variations de pentes longitudinales limitant la visibilité sur ladite route ;

7. Trottoir : la portion de la route en saillie ou autrement délimitée normalement réservée aux piétons ;

8. Virage : la section de la route non rectiligne.

TITRE II REGLES D'USAGE GENERAL DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE Chapitre premier Conduite des véhicules et des animaux

ART. 2. - Le conducteur doit se comporter de façon à ne pas constituer un danger ou une gêne pour la circulation.

ART. 3. - Tout véhicule à moteur, cycle ou tricycle doit avoir un conducteur à l'exception des véhicules à traction animale, qui doivent avoir en plus un aide conducteur dans les conditions prévues aux articles 114 et 115 ci-dessous.

Les animaux de trait, de charge ou de selle, les bestiaux isolés ou en troupeaux doivent avoir un nombre de conducteurs suffisants.

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