BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1716

Le candidat ne peut passer l'épreuve pratique que s'il a réussi l'épreuve théorique.

En cas de réussite à l'épreuve théorique et d'échec à l'épreuve pratique à l'occasion du premier examen, le candidat subit uniquement l'épreuve pratique au deuxième examen.

L'échec au premier examen donne lieu à l'ajournement au deuxième examen.

L'échec au second examen entraîne l'annulation du dossier de candidature. Dans ce cas, le candidat doit constituer un nouveau dossier s'il désire se présenter à nouveau à l'examen pour l'obtention du permis de conduire.

Le délai minimum d'ajournement à une épreuve d'examen du permis de conduire ou à un nouvel examen suite à une annulation du dossier de candidature initial est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 8.- En cas de réussite à l'épreuve pratique visée à l'article 4 du présent décret et en attendant l'établissement du support du permis de conduire, le candidat se voit délivrer une autorisation provisoire valable 60 jours qui tient lieu du permis de conduire, pour la conduite des véhicules de la catégorie concernée portant, le cas échéant, les restrictions concernant le conducteur ou le véhicule.

A l'expiration de cette période, et après restitution de l'autorisation provisoire précitée, le candidat reçoit le support de son permis de conduire.

Chapitre Il

Des modalités d'échange d'un permis de conduire étranger

contre un permis de conduire marocain

ART. 9. - L'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain doit se faire conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 52-05 précitée.

Le permis de conduire marocain délivré en échange d'un ermis de conduire étranger provisoire ou de la période probatoire, est un permis de la période probatoire dont la durée est fixée :

- à deux (2) ans, si la validité du permis de conduire étranger est égale ou supérieure à deux (2) ans ;

- au reliquat de la validité du permis de conduire étranger,

si la validité de ce dernier est inférieure à deux (2) ans. Le permis de conduire délivré en échange d'un permis de conduire étranger définitif est un permis de l'après période probatoire.

ART. 10. - Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités au Maroc peuvent, dans le cadre des privilèges prévus par les conventions internationales en la matière, échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire marocain.

Toutefois, ils sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.

ART. I1. - Les conditions et les modalités de l'échange du permis de conduire étranger contre le permis de conduire marocain, prévues à l'article 3 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Chapitre I Du support du permis de conduire

ART. 12. - Les indications que doit comporter le support du permis de conduire prévues à l'article 37 de la loi n° 52-05 précitée, peuvent être modifiées ou complétées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Le service chargé de la délivrance des permis de conduire est chargé de la réception de l'avis de changement d'identité ou d'adresse et de l'actualisation des indications qui y sont relatives prévu au 4° alinéa de l'article 38 de la loi n° 52-05 précitée. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 13. - Le type et le format du support du permis de conduire ainsi que les modalités de son changement sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Chapitre IV Du permis de conduire international

ART. 14. - Le permis de conduire international délivré en application du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 52-05 précitée est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 7 de la convention internationale sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968.

Le permis de conduire international est délivré au au demandeur au vu du permis de conduire marocain en cours de validité, par les organismes prévus au ler alinéa de l'article 4 de la loi n° 52-05 précitée habilités à cet effet par le ministre de l'équipement et des transports.

Ledit permis de conduire international n'est pas valable pour la conduite au Maroc.

ART: 15. - la durée de validité du permis de conduire international ne doit pas être supérieure à la validité du permis de conduire national.

En tout cas, la durée de validité du permis de conduire international ne doit pas dépasser trois (3) ans.

ART. 16. - Les conditions et les modalités d'habilitation des organismes prévus au ler alinéa de l'article 4 de la loi n° 52-05 précitée ainsi que celles de la délivrance du permis de conduire international sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Chapitre V De l'aptitude physique et mentale

ART. 17. - Tout titulaire d'un permis de conduire soumis à l'obligation de la visite médicale prévue au 2º et 3° alinéas de l'article 4 de la • loi n° 52-05 précitée, doit présenter immédiatement le certificat médical après tout renouvellement de cette visite au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de sa résidence pour l'actualisation du fichier national du permis de conduire el du support électronique sur lequel son permis de conduire est établi.

ART. 18. - La visite médicale prévue au ler alinéa de l'article 14 de la loi n° 52-05 précitée, est valable pour les conducteurs âgés de 55 ans ou plus jusqu'à la date anniversaire de leur soixante cinq ans.

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