BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis- 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 19. - Le terme « administration » prévu au 2 du jer alinéa et aux 2º et 3° alinéas de l'article 15 et aux articles 18, 19 et 20 de la loi n° 52-05 précitée, désigne le ministère de l'équipement et des transports.

Le terme « administration » prévu à l'article 21 de la loi n° 52-05 précitée, désigne le ministère de la santé.

ART. 20. - Les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément des médecins et des médecins membres de la commission médicale d'appel visés aux articles 16 et 19 de la ioi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de la santé.

ART. 21. - Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de la santé :

—la liste des affections interdisant la conduite arrêtée après

avis du Conseil national de l'Ordre national des médecins, prévue au le" alinéa de l'article 12 de la loi n° 52-05 précitée ;

- les capacités physiques et mentales exigées pour chaque

calégorie du permis de conduire, prévues au 3° alinéa de l'article 12 de la loi n° 52-05 précitée ;

- les incapacités physiques compatibles avec la conduite des

véhicules à moteur prévues au 1° alinéa de l'article 13 de la loi n° 52-05 précitée ;

-. la liste des maladies et des incapacités visée au I du 1°r alinéa de l'article 15 de la loi n° 52-05 précité ;

- l'objet de la visite médicale et de la contre-visite médicale ainsi que le modèle du certificat médical et celui du certificat de la contre-visite médicale ;

- les symboles désignant les restrictions à la conduite, les

aménagements ou appareils spécifiques qui doivent être indiqués sur le permis de conduire, prévus au dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 52-05 précitée.

Chapitre VI Du retrait des points au permis de conduire et de leur récupération Section 1. -- Du retrait des points au permis de conduire ART. 22. - Le ministère public compétent transmet des copies de décisions judiciaires, dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle ces décisions ont acquis la force de la chose jugée, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de la commission des infractions.

En cas de paiement de l'amende transactionnelle et forfaitaire dans le délai de 15 jours visé au deuxième alinéa de l'article 228 de la loi n° 52-05 précitée, les services de constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application, transmettent des copies des procès-verbaux ou des quittances établissant le paiement de l'amende aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures à partir de la date du paiement.

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En cas de non paiement de l'amende transactionnelle el forfaitaire dans le délai de 15 jours visé ci-dessus, les services de constatation des infractions aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application, transmettent des copies des procès-verbaux aux services régionaux ou provinciaux relevantdu ministère de l'équipement et des transports du lieu de la commission des infractions dans un délai maximum de 48 heures après expiration du délai de 15 jours précité.

En cas de paiement des deux tiers du maximum du montant de l'amende, tel que prévu à l'article 234 de la loi n° 52-05 précitée, le procureur du Roi doit adresser dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision rendue aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de la commission des infractions copies de :

- la demande du retrait de la plainte ;

- la quittance de paiement de l'amende précitée ;

-la décision de classement de l'affaire ou la décision

rendue par la juridiction compétente saisie de l'affaire. Toutefois, le ministère public et les services précités doivent, s'ils disposent des équipements nécessaires, transmettre immédiatement sous forme électronique au moyen de l'accès à une interface du fichier national du permis de conduire, les références et le contenu des quittances, procès-verbaux et décisions prévus au présent article.

ART. 23. - Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 52-05 précité, à l'occasion de tout retrait de points, le ministre de l'équipement et des transports informe par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrevenant, à l'adresse qu'il a déclarée à l'administration, de ce qui suit :

- l'existence d'un traitement automatisé de points, de retrait et de récupération de points ;

- le nombre de points retirés et l'infraction ayant entraîné ce

retrait ;

- le solde des points ;

- les infractions qu'il aurait commises par ailleurs et qui

n'auraient pas été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire ;

- les modalités de récupération des points.

Le modèle de la lettre précitée est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 24. - Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 52-05 précitée, en cas de perte de plus des deux tiers (2/3) du capital des points affectés au permis de conduire de la période probatoire, le ministre de l'équipement et des transports informe le titulaire de ce permis par lettre simple que l'échange de son permis de conduire en permis de conduire à l'issue de la période probatoire est subordonnée au suivi obligatoire d'une session d'éducation à la sécurité routière.

Le modèle de la lettre susvisée est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Section 2. - De la récupération des points

ART. 25. - Les durées de suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire prévues par la loi n° 52-05 précitée et les textes pris pour son application ne sont pas prises en considération dans les délais prévus aux 2º et 3° alinéas de l'article 35 de la loi n° 52-05 précitée.

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