N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1718
ART. 26. - La récupération des quatre (4) points sans dépasser la limite maximale du capital affecté au permis, visée à l'article 33 et au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi n° 52-05 précitée, ne peut avoir lieu que sur présentation de l'intéressé, aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de sa résidence, d'une attestation établissant qu'il s'est soumis à une session d'éducation à la sécurité routière.
Lesdits services doivent procéder dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de l'attestation, à son enregistrement sur le fichier national du permis de conduire pour la récupération automatique des quatre (4) points.
La date de la récupération des points est celle du jour suivant la fin de la session d'éducation à la sécurité routière.
ART. 27. - L'obligation de se soumettre à une session d'éducation à la sécurité routière que le titulaire du permis de conduire encourt en application des dispositions des articles 168, 170 et 173 de la loi n° 52-05 précitée, ne donnent pas lieu à récupération de points.
ART: 28. - A l'occasion de toute récupération de points, le ministre de l'équipement et des transports informe, par lettre simple, le titulaire du permis de conduire, à l'adresse qu'il a déclarée à l'administration du nombre de points récupérés et du nouveau solde du capital de son permis de conduire.
Le modèle de la lettre susvisée est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 29.... Le conducteur ayant perdu la totalité des points à l'occasion de la commission d'une infraction non encore enregistrée sur le fichier national du permis de conduire, ne peut bénéficier de la récupération de points même s'il avait suivi une session d'éducation à la sécurité routière avant l'injonction de restitution de son permis de conduire.
Section 3.. De l'annulation et de la restitution du permis de
conduire suite à une perte totale des points
ART: 30. -- En cas de perte de la totalité des points, le ministre de l'équipement et des transports informe l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 52-05 précitée, de l'annulation de son permis de conduire et de l'injonction de remettre ce document aux services régionaux ou provinciaux relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de sa résidence dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre précitée.
Le modèle de la lettre précitée est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 31. - En cas de non restitution du pennis de conduire dans le délai fixé à l'article 30 ci-dessus, le ministre de l'équipement el des transports transmet le dossier au procureur du Roi du lieu de résidence de l'intéressé.
ART. 32. - Le dossier visé à l'article 31 ci-dessus, doit contenir :
- la requête de l'administration ;
- une copie de la lettre recommandée portant notification de la décision d'annulation el d'injonction de restitution du permis de conduire ;
- une copie de l'accusé de réception de cette lettre ;
- des copies des procès-verbaux Ou des quittances
établissant la réalité de paiement de de l'amende transactionnelle et forfaitaire et des décisions de condamnation ayant acquis la force de la chose jugée pour les infractions ayant entraîné le retrait total du capital de points;
- le relevé des mentions relatives au permis de conduire de l'intéressé
ART. 33. - En cas de restitution du permis de conduire dans le délai fixé à l'article 30 ci-dessus, le ministre de l'équipement et des transports procède à l'enregistrement des informations de la restitution sur le fichier national du permis de conduire el délivre à l'intéressé un accusé de restitution du document.
Le modèle de l'accusé de restitution est fixé par arrêté du ministre de l'équipement est des transports.
ART. 34. - Le permis de conduire retenu, dans les conditions fixées à l'article 31 de la loi n° 52-05 précitée est adressé par l'agent verbalisateur au service régional ou provincial relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de la constatation de l'infraction, dans le délai de 48 heures fixé par ledit article 31.
La forme el le ‹ contenue du récépisse que l'agent verbalisateur remet au contrevenant contre rétention de son permis de conduire dans les conditions précitées sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement est des transports.
Chapitre VII Du fichier national du permis de conduire
ART. 35. - En application des dispositions de l'article 124 de la loi n° 52-05 précitée, les règles relatives au traitement automatisé des informations et données devant être inscrites sur le fichier national du permis de conduire, sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 36. - Les modalités et les conditions selon lesquelles sont enregistrées sur le fichier national du permis de conduire les données relatives au permis de conduire visé à l'article 128 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 37, - En application des dispositions de l'article 130 de la loi n° 52-05 précitée, les conditions dans lesquelles le titulaire du permis de conduire demande la rectification des données erronées ou l'effacement des données sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
Chapitre VIII Dispositions transitoires et finales
ART. 38. - L'obtention d'une nouvelle catégorie du permis de conduire doit se faire conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 52-05 précitée.
Pour les personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie « C » (z) ou « D » (u), délivré avant l'entrée en vigueur de la loi n° 52-05 précitée, l'obtention de la catégorie « D » (1) Ou « C » (E) est subordonnée :
- à l'obtention de la catégorie « B » () depuis au moins
deux ans;
- et à la possession d'un capital de points qui ne doit pas
être inférieur à douze (12) points.