BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 39. - La durée de validité du support du permis de conduire prévue au 1er alinéa de l'article 38 de la loi n° 52-05 précitée est calculée, pour le premier renouvellement des permis de conduire de l'après période probatoire, établis sur un support permettant l'enregistrement des informations d'une manière électronique, délivrés avant l'entrée en vigueur de ladite loi, à compter de cette date.

La durée de validité du support du permis de conduire renouvelé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 309 de la loi n° 52-05 précitée, est calculée à compter de la date dudit renouvellement.

ART. 40. - Les modalités et les délais du renouvellement du support en papier des permis de conduire prévus à l'article 309 de la loi n° 52-05 précitée sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 41. - La première visite médicale périodique obligatoire visée au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 52-05 précitée, doit avoir lieu, pour les titulaires des permis de conduire à l'issue de la période probatoire établis sur un support • permettant l'enregistrement des informations d'une manière électronique, au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de la neuvième année à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 52-05 précitée.

La première visite médicale périodique obligatoire visée au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 52-05, doit avoir lieu, pour les titulaires des permis de conduire, dont l'âge a, au jer octobre 2010, dépassé de plus de trois mois les soixante cinq ans, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.

ART. 42. - Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, notamment les dispositions :

- de l'arrêté du 5 joumada 1 1372 (21 janvier 1953) fixant les

modalités d'inscription des condamnations correctionnelles prononcées pour infractions au code de la route, sur les certificats de capacité des conducteurs délinquants ;

- de l'arrêté du 5 joumada I 1372 (21 janvier 1953) fixant les

conditions dans lesquelles seront constatées les incapacités physiques des conducteurs de véhicules automobiles ; - du décret n° 2-72-272 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973)

fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de suspension ou de retrait des permis de conduire. ART. 43. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre de l'équipement et des transports et la ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 1er octobre 2010.

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010).

ABBAS Et FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intéricur,

TAlEB CHERQAOUI.

Le ministre de la justice,

MOHAMED TAlEB NACIRI.

Le ministre de l'équipement

et des transports,

KARIM GHELLAB.

La ministre de la santé,

YASMINA BADDOU.

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Décret n° 2-10-312 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 102 à 117,

DÉCRÈTE: Chapitre premier De l'immobilisation des véhicules

ARTICLE PREMIER. - La forme et le contenu du récépissé remis au contrevenant par l'agent verbalisateur contre la rétention du certificat d'immatriculation du véhicule, visé au 3 du Jer alinéa et au 2º alinéa de l'article 104 de la loi n° 52-05 susvisée, sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 2. - Le certificat établissant le résultat satisfaisant des réparations, visé au deuxième alinéa de l'article 105 de la loi n° 52-05 précitée, est délivré soit par le Centre national d'essais et d'homologation relevant du ministère de l'équipement el des transports, soit par un centre de contrôle technique autorisé par le ministre de l'équipement et des transports.

La forme et le contenu dudit certificat sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 3. - Le modèle de la fiche d'immobilisation visé au deuxième alinéa de l'article 107 de la loi n° 52-05 précitée, est fixé par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

La fiche d'immobilisation et le procès-verbal visés au deuxième alinéa dudit article 107 sont remis par l'agent verbalisateur, à l'administration dont il relève, accompagnés du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire visés au premier alinéa du même article.

Une copie du procès-verbal et de la fiche d'immobilisation visés au 4e alinéa dudit article 107 est a adressée par l'administration dont relève l'agent verbalisateur au directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports.

ART. 4.- Le contrevenant dont le véhicule est immobilisé peut demander à l'agent verbalisateur de transformer immédiatement cette immobilisation en mise en fourrière, s'il estime qu'il lui est impossible de cesser l'infraction qui a motivé l'immobilisation dans les délais fixés à l'article 109 de ladite loi n° 52-05. Le procès-verbal établi par l'agent verbalisateur doit mentionner cette demande.

ART. 5. - Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation du véhicule est le défaut d'assurance, la mise du véhicule dans un lieu sûr ou dans la fourrière, conformément au 3ª alinéa de l'article 107 de la loi n° 52-05 précitéc est effectuée par un véhicule de dépannage autorisé.

Chapitre II De la mise en fourrière des véhicules

ART. 6. - En application du deuxième alinéa de l'article 110 de la loi n° 52-05 précitée, les véhicules qui font l'objet de mise en fourrière sont immobilisés, puis conduits et gardés dans des fourrières relevant des communes ou dans tout autre endroit fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et des transports el du ministre de l'intérieur.

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