Décret n° 2-10-313 du 29 septembre 2010
pris pour l'application des dispositions de la loi #° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes amendes transactionnelles et forfaitaires.
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BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010
pris pour l'application des dispositions de la loi #° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes amendes transactionnelles et forfaitaires.
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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1720
ART. 7. - La mise en fourrière est ordonnée, dans les cas visés à l'article 112 de la loi n° 52-05 précitée, par le directeur régional ou provincial de l'équipement et des transports.
ART: 8. - Sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports :
- les caractéristiques et les modalités de pose sur le véhicule
mis en fourrière du signe distinctif visé au 1 du deuxième alinéa de l'article 113 de la loi n° 52-05 précitée ;
- le modèle de la fiche descriptive visée au 2 du deuxième
alinéa dudit article 113 ;
.- les modalités de prise de photos du véhicule par le dépanneur,
visée au 2 du deuxième alinéa de l'article 113 précité ;
- la forme et le contenu de la permission visée au 3 du
deuxième alinéa de l'article 113 précité ;
- la forme et le contenu de l'ordre de mise en fourrière, de l'attestation de mise en fourrière et l'ordre de retrait de la fourrière, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi n° 52-05 précitée.
ART. 9. - Les conditions de vérification de l'exécution des travaux de réparation visées au 3ème alinéa de l'article 115 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, l'expert en automobiles prévu au 4€ alinéa dudit article 115, est choisi sur la liste nationale des experts en automobiles visée à l'article 79 de la loi n° 52-05 précitée.
Chapitre III Dispositions diverses
ART. 10. - Les conditions d'enlèvement des véhicules en cas d'immobilisation et de mise en fourrière relatives notamment aux dépanneurs, aux véhicules de dépannage utilisés pour l'enlèvement des véhicules, aux tarifs et aux heures d'intervention, sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. I1. - Les modalités d'application des dispositions du 4ª alinéa de l'article 104 de la loi n° 52-05 précitée sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 12. - Sont abrogées, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions contraires ou qui pourraient faire double emploi, notamment les dispositions de l'arrêté du 5 joumada | 1372 (21 janvier 1953) fixant les conditions dans lesquelles .ont mis en fourrière les véhicules en état mécanique défectueux.
ART. 13. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1°r octobre 2010.
ART: 14. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 chaoual |431 (29 septembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
TAIEB CHERQAOUI.
Le ministre de la justice,
MOHAMED TAIEB NACIRI.
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Décret n° 2-10-313 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi #° 52-05 portant code de la route, relatives aux amendes amendes transactionnelles et forfaitaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 52-05 portant code de la route promuiguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 191, 200, 203, 205 et 219 à 235,
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. - Les agents verbalisateurs, visés à l'article 190 de la loi n° 52-05 susvisée, habilités à percevoir les amendes transactionnelles et forfaitaires, conformément aux dispositions de l'article 224 de ladite loi, sont désignés par les administrations ou les organismes dont ils relèvent.
ART. 2. - En application des dispositions de l'article 223 de la loi n° 52-05 précitée, lorsque le paiement immédiat de l'amende transactionnelle et forfaitaire a lieu entre les mains de l'agent verbalisateur au moyen d'un chèque, le tireur doit être le contrevenant et le chèque doit être libellé à l'ordre du percepteur concerné. Ce paiement peut également avoir fieu par tous autres moyens de paiement fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 3. - La forme et le contenu de la quittance du paiement immédiat de l'amende transactionnelle et forfaitaire et du procèsverbal indiquant ce paiement et tenant lieu de quittance, prévus aux deuxième et au troisième alinéa de l'article 224 de la loi n° 52-05 précitée sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et des transports.
- ART. 4. - L'administration visée au 4° alinéa de l'article 224 et au 2º de l'article 225 et aux articles 227, 236 ét 237 de la loi n° 52-05 précitée est le ministère de l'équipement el des transports.
ART. 5. - La forme et le contenu du récépissé prévu au premier alinéa de l'article 228 de la loi n° 52-05 précitée, sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.
ART. 6. - Le permis de conduire du contrevenant ou le certificat d'immatriculation du véhicule doit être reçu par l'aulorité chargée de la constatation des infractions choisie par le contrevenant conformément aux dispositions du 4° alinéa de l'article 228 de la loi n° 52-05 précitée et remis à son titulaire par ledit service, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter du jour suivant celui de la constatation de l'infraction.
service ayant enregistré la contravention transmel à l'autorité chargée de la constatation de l'infraction, dont relève le lieu de résidence du contrevenant ou le lieu du paiement de l'amende, choisie par le contrevenant pour la récupération du document retenu :
• l'original du procès verbal de la contravention si le contrevenant a choisi la restitution du document par l'autorité chargée de la constatation des infractions de son lieu de résidence et une copie du procès-verbal de la contravention s'il a choisi un autre lieu ;
• copie du récépissé visé à l'article 5 ci-dessus ;
• le document retenu.
portant code de la route.
portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route.