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BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1715

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-10- 311 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives au permis de conduire.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée par le dahir n° 1-10-07 du 26 safar 1431 (11 février 2010) et notamment les dispositions de ses chapitres 1 à V de la 1'e partie du livre Je et de ses articles 99, 100, 307 et 309 (1°" alinéa),

DÉCRÈTE : Chapitre premier De l'examen pour l'obtention du permis de conduire ARTICLE PREMIER. - Toute personne, remplissant les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 52-05 susvisée et désirant se présenter à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire de l'une des catégories visées à l'article 7 de ladite loi doit en faire une demande de candidature accompagnée d'un dossier dont les modèles et les contenus sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Toutefois, la demande de candidature à l'examen du permis de conduire de la catégorie «A l» (1i) concernant un candidat mineur âgé entre 16 et moins de 18 ans, doit être formulée par son représentant légal. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

ART. 2. - La demande visée à l'article premier ci-dessus, doit être déposée auprès du service chargé de la délivrance des permis de conduire relevant du ministère de l'équipement et des transports du lieu de résidence du postulant.

Toutefois, les candidats militaires et les candidats marocains résidants à l'étranger sont dispensés de la condition de résidence précitée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

Il n'est pas permis au candidat désirant se présenter à l'examen pour l'obtention de l'une des catégories de permis de conduire de déposer plus d'une demande à cet effet.

Il est, également, interdit de présenter des demandes multiples pour le même objet auprès des services chargés de la délivrance des permis de conduire différents.

ART. 3. - L'épreuve prévue au 1 de l'article 10 de la loi n° 52-05 précitée dite « épreuve théorique » dans le présent décret, est passée au moyen de programmes et supports informatiques fixés par arrêté du ministre de l'équipement et des transports. Elle se déroule sous le contrôle d'un superviseur désigné par le ministre de l'équipement et des transports ou par la personne déléguée par lui à cet effet.

Le candidat peut, selon son choix, passer l'épreuve théorique en langue arabe classique ou dialectale ou en amazigh ou en langue française. S'il ne connaît aucune des langues précitées, il peut passer l'examen théorique avec l'assistance, à ses frais, d'un interprète assermenté. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées, le cas échéant, par décision du ministre de l'équipement et des transports.

Le candidat sourd ou muet apte à conduire peut passer l'examen théorique avec l'assistance, à ses frais, d'un traducteur en langue gestuelle.

Les thèmes de l'épreuve théorique ainsi que les modalités d'évaluation des candidats sont fixés, selon chaque catégorie du permis de conduire, par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 4. - L'épreuve prévue au 2 de l'article 10 de la loi n° 52-05 précitée, dite «épreuve pratique » dans le présent décret, est passée au moyen de véhicules répondant aux caractéristiques fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports. Elle se déroule sous le contrôle des agents examinateurs désignés par le ministre de l'équipement et des transports ou par la personne déléguée par lui à cet effet.

Les thèmes de l'épreuve pratique et les modalités • d'évaluation des candidats sont fixés selon chaque catégorie du permis de conduire par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

ART. 5. - Les candidats atteints d'une incapacité physique compatible avec la conduite d'un véhicule à moteur de l'une des catégories visées au dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 52-05 précitée et nécessitant un aménagement spécifique, peuvent passer l'examen pratique pour l'obtention du permis de conduire, sur leur propre véhicule.

En application de l'article 13 de la loi n° 52-05 précitée, ce véhicule doit être aménagé selon les indications prescrites sur le certificat médical.

Il est soumis à une nouvelle homologation conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 52-05 précitée effectuée par le service chargé de l'homologation des véhicules relevant du ministère de l'équipement et des transports. Si le véhicule est conforme, ce service délivre un titre d'homologation à l'intéressé pour être annexé au dossier de candidature pour l'obtention du permis de conduire et en transmet une copie au service chargé de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules compétent pour être jointe au dossier d'immatriculation du véhicule concerné.

Le candidat qui utilise son propre véhicule pour passer l'épreuve pratique, doit produire une assurance spéciale couvrant les risques et incidents que pourrait causer ledit véhicule, à l'occasion du passage de cette épreuve au candidat, à l'examinateur, aux autres personnes ainsi qu'aux biens.

ART. 6. - Le candidat admis à passer l'examen du permis de conduire doit se présenter au centre de l'examen à la date qui lui est fixée dans la convocation et à l'heure fixée au tableau affiché la veille aux locaux du centre.

En cas d'absence non justifiée à l'une des épreuves, soit du premier soit du second examen, le candidat est considéré ipso facto comme ayant subi un échec à l'examen.

La preuve d'une absence justifiée doit être déposée au centre de l'examen au plus tard le dernier jour ouvrable précédant celui de l'examen. Elle entraîne le report de la date de cet examen.

ART. 7. - Un dossier de candidature est valable pour passer un deuxième examen en cas d'échec au premier.

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