BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5878-bis du 30 septembre 2010

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N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 92. - Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 49 de la loi n° 52-05 précitée, lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, un procès-verbal d'homologation, dont une copie est remise au demandeur, est établit par le Centre national d'essais et d'homologation conformément au modèle fixé par le ministre de l'equipement et des transports.

Outre le numéro d'homologation, la marque et le type du véhicule, le procès-verbal précise également les caractéristiques principales du véhicule, notamment, en ce qui concerne :

- la motorisation :

- le poids ;

- les dimensions ;

. - les pneumatiques ;

- la transmission du mouvement ;

- les conditions particulières de conduite et d'utilisation. ART. 93, - Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'homologation, un numéro d'ordre dans la série du type auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du procès-verbal d'homologation ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.

Le modèle du certificat de conformité, est fixé par le ministre de l'equipement et des transports. Le certificat de conformité doit être signé par le constructeur ou par son mandataire accrédité au Maroc.

ART. 94. - Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule appartient à celui qui en a fait la demande et qui reste responsable de la fabrication, qu'il soit fabricant ou toute autre personne assurant la fabrication pour le compte du constructeur.

En cas de cession, le cédant et le concessionnaire doivent en aviser sans délai le Centre national d'essais et d'homologation.

Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être communiqués audit centre qui peut faire effectuer tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'homologation.

ART: 95. - Les agents et organismes visés au premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 52-05 précitée, sont habilités par le Centre national d'essais et d'homologation.

Les conditions d'habilitation desdits organismes et agents et les modalités desdits contrôles sont fixées par arrêté du ministre de l'équipement et des transports.

S'il apparaît que les véhicules, éléments ou dispositifs de véhicules contrôlés ne sont pas conformes au titre de pas l'homologation, ledit titre est annulé par décision du chef du Centre national d'essais et d'homologation.

L'annulation du titre d'homologation entraîne la suspension de la vente et de la livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type, dans les délais fixés par la décision d'annulation.

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Chapitre I11 Homologation à titre isolé des véhicules

ART. 96. - Sont soumis à l'homologation à titre isolé les véhicules suivants :

• les véhicules neufs importés dont le constructeur n'a pas de mandataire accrédité au Maroc ;

• les véhicules neufs non homologués par type ;

• les véhicules usagés importés de moins de cinq (5) ans d'âge. Toutefois, des dispositions concernant les marocains résidant à l'étranger peuvent être prises ; • les véhicules neufs construits en série limitée ;

• Les véhicules neufs complétés dont le châssis a été précédemment homologué par type ;

• les véhicules vendus aux enchères publiques ;

• les véhicules spécialement aménagés aux personnes aux besoins spécifiques ;

• les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite ; • les véhicules déjà homologués et ayant subi une ou plusieurs modifications notables ;

• les véhicules soumis à immatriculation et gravement accidentés et réparés en vue de les remettre en circulation. Le ministre de l'équipement et des transports fixe les modalités d'application du présent article.

ART. 97. - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 52-05 précitée, on entend par modification d'un véhicule déjà homologué ou immatriculé, toute transformation touchant le châssis ou engendrant la modification d'une ou de plusieurs caractéristiques portées sur la notice descriptive ou sur le certificat d'immatriculation. Ces modifications sont notamment :

• la modification des poids, à vide ou admissibles, du véhicule ;

• la modification dans les éléments du châssis y compris le numéro de série du véhicule ;

• la modification des caractéristiques de la source d'énergie et de la transmission ;

• le changement de l'usage du véhicule ;

• la modification dans l'aménagement en vue d'augmenter ou de diminuer d'une manière notable sa ou ses capacités (nombre de places, volumes, surfaces, dimensions, etc.) ; • la modification dans la nature de la carrosserie ;

• la modification des éléments de la suspension et des roues ; • la modification des éléments du système d'échappement et du système de lutte contre la pollution.

ART. 98. - Tout véhicule à moteur ou toute remorque qui ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires et dont la circulation sur la voie publique est subordonnée à l'autorisation exigée pour les transports exceptionnels doit faire l'objet d'une homologation à titre isolé.

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