1772 BULLETIN OFFICIEL N° 5878 bis - 21 chaoual 1431 (30-9-2010)
ROYAUME DU MAROC il issuali
0000140
Fiche d'immobilisation
Date et heure .......
N° du véhicule.
Marque ............. ...........Ед N° du procès verbal de l'infraction.
Infractions constatées Ileal Eliana!
Document retenu....
Lieu d'immobilisation
Durée d'immobilisation.
Vu le procès verbal de l'infraction cité ci-dessus, il est ordonné l'immobilisation du véhicule susvisé.
Nom, qualité et signature du ou des agents ayant ordonné l'immobilisation
44444448
Date
Pendant la durée de son immobilisation, le véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son conducteur ou de son
propriétaire Loi n°52-05 relative au code de la route