1898
BULLETIN OFFICIEL
- s'interdire de prendre sans l'accord préalable de la société de gestion; toute décision de nature à engager des dépenses pour celle ci et non prévues aux présentes, portant atteinte à la résidence immobilière de promotion touristique ou à son homogénéité ;
- supporter les impôts et taxes auxquelles la propriété est
assujettie, ainsi que les dépenses privatives ou charges de copropriété relatives aux travaux et grosses réparations affectant la structure immobilière par nature ou destination de l'unité de logement, logement, des espaces et équipements communs notamment le ravalement des murs de façades, la réfection de l'étanchéité des toitures, murs de façades, la réfection de l'étanchéité des toitures, le renouvellement des installations de sécurité qui restent à la charge exclusive du bailleur ;
- autoriser la société de gestion à payer les charges de
copropriété de l'unité de logement, décidées par l'Assemblée Générale des Copropriétaires au nom et pour le compte du bailleur.
Article 6 Loyers et modalités de paiement
Il est entendu et accepté entre les parties que le présent bail sera consenti moyennant un loyer comportant au moins un montant fixe. Les modalités de fixation du loyer sont définies comme suit :
6.1 - loyer fixe :
Le montant du loyer fixe de l'unité de logement est fixé d'un commun accord à un montant de ...... .. dirhams.
6.2 - loyer variable :
Le loyer variable est arrêté annuellement conjointement entre les parties à un prix équivalent à % du chiffre d'affaires/du résultat brut d'exploitation/autres à préciser?.
6.3 - modalités de paiement du loyer :
Les loyers seront payés par la société de gestion, par virement bancaire sur le compte du bailleur, ouvert à la banque «... 144• ..... », sous le numéro (RIB bancaire) ... .••
Le montant du loyer fixe sera payable sur une base mensuelle/trimestrielle/semestrielle/annuelle à terme échu les : ...../....../ ..... et ... ./....../ ..... et ...../ ...../..... et ...../ ../....
Le montant du loyer variable sera payable le jj/mm suivant le 31 décembre de chaque année.
La société de gestion s'acquitte du loyer fixe après déduction des charges fixées par elle en sa qualité de syndic, au titre du budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration de la RIPT et procède à une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles :
lorsque le montant des provisions versées est inférieur à celui des charges réelles, la société de gestion réclame au bailleur le versement de la différence et ajuste le montant des provisions de l'année à venir.
Si le montant des provisions excède celui des charges réelles, le bailleur exige de la société de, gestion le remboursement du surplus versé et la prise en compte du surplus dans le calcul de la provision de l'année suivante.
2 Rayer la mention inutile.
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
6-4 - Révisions du loyer :
ommun accord, des conditions de révision du loyer. Le bailleur et la société de gestion conviennent, d'un
date du Pour la partie fixe du loyer, taux de la révision ....... en
Pour la partie variable du loyer, taux de la révision
... en date du.. ...
Article 7 Droit de jouissance
Les parties conviennent expressément que le bailleur pourra user de son droit d'occupation de l'unité de logement, objet du présent bail, pour son usage personnel directement ou indirectement, et ce pour une période de .... jours (60 jours maximum par an), dont ..... jours (15 jours maximum) pendant la période de haute saison, et en fonction du programme d'emploi de la RIPT arrêté par la société de gestion.
Hautes saisons s'étalant du. 1.. au.........;
du. au ..... Autres saisons s'étalant du ...... au ....
du. .... au ........; Le bailleur devra informer la société de gestion aux coordonnées suivantes :
.... ou à toutes autres coordonnées qui pourraient être ultérieurement communiquées au bailleur par la société de gestion ....... jours au moins avant la date de début du séjour demandée. La société de gestion ou le directeur de la RIPT devra informer le bailleur de la confirmation de sa réservation dans les......jours qui suivent la date de la demande de l'utilisation de son unité de logement.
A défaut d'avoir manifesté son choix de la période dans les délais et les détails ci-dessus, le bailleur ne pourra exercer ses droits d'occupation qu'en fonction des disponibilités de la société de gestion.
Pendant la période d'occupation, le bailleur sera soumis aux mêmes obligations que la clientèle de passage notamment en ce qui concerne le règlement intérieur et les dommages qui pourraient être causés aux installations et au matériel mis à disposition.
Article 8 Fin et renouvellement du contrat
Les parties conviennent d'un commun accord qu'à l'expiration de la durée du bail, le présent contrat peut être renouvelé. A défaut, le bailleur reprendra la libre disposition de son unité de logement; étant entendu que le non renouvellement du présent contrat par l'une des parties ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l'autre partie.
Article 9 Clauses de résiliation
9-1 : résiliation de plein droit
Il est entendu que la résiliation d'un contrat de bail, concernant la résidence objet des présentes, à l'initiative de la société de gestion pour quelque cause que ce soit, ayant pour conséquence de réduire le nombre d'unités gérées par elle en deçà du pourcentage minimum fixé par l'article premier de la loi précitée n° 01-07, entraînera de plein droit (i) la résiliation du présent contrat, (ii) la fin du mandat de syndic confié à la société de gestion (iii) la mise en jeu de la garantie financière prévue à l'article 6 de ladite loi et (iv) la libre disposition du bailleur de son unité de logement.