1897
BULLETIN OFFICIEL
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas réalisées dans les délais ci avant prévus, le présent bail deviendrait caduc de plein droit sans indemnité de part et d'autre.
Article 4 Exploitation
Comme indiqué au préambule, la société de gestion entend exercer dans l'unité de logement, objet du présent bail, une activité d'exploitation des RIPT consistant en la proposition d'utilisation de l'unité susmentionnée à une clientèle de passage pour des périodes de temps déterminées, avec fourniture des différents services ou prestations inhérentes aux RIPT. Elle bénéficiera, en conséquence, de la jouissance des parties communes et des équipements collectifs de la résidence immobilière de promotion touristique, lesquels forment un tout homogène indispensable à son exploitation touristique.
La société de gestion pourra librement proposer l'utilisation des lieux à une clientèle de passage. Elle est de ce fait dispensée de toute obligation de notifier au bailleur et/ou de le faire concourir à cette décision.
Article 5 Engagements
Le présent bail est consenti et accepté aux conditions suivantes : 5.1 - La société de gestion s'engage à :
- prendre l'unité de logement dans l'état où elle se trouvera
au jour de l'entrée en jouissance, étant précisé qu'un état des lieux sera établi entre les parties lors de la remise des clés ;
- justifier de garanties financières suffisantes consistant en un cautionnement permanent et ininterrompu, qui ne peut être inférieur à la somme de trois (03) mois de loyer fixe, spécialement consacré à la garantie de ses engagements pris à l'égard du bailleur, notamment le paiement des loyers, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi précitée n° 01-07, et les dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 2-08-680 du 3 joumada Il 1430 (28 mai 2009) ; - souscrire une police d'assurance contre les risques d'incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile conformément à l'article 6, paragraphe c de la loi précitée n° 01-07 et maintenir et renouveler ce contrat d'assurance durant toute la période du bail et justifiera de son existence à chaque réquisition du bailleur ;
- agir en tant que syndic de la résidence conformément aux
dispositions de la loi précitée n° 01-07 et aux dispositions de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- désigner pour la résidence un directeur remplissant les
conditions d'aptitude professionnelle exigées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformémeni à la législation relative aux établissements touristiques ; - équiper et assurer l'entretien et la maintenance de l'unité
de logement et des locaux communs pendant toute la durée du bail, ainsi que sa gestion permanente durant toute la durée du bail conformément à la législation relative aux établissements touristiques ;
- assurer pendant toute la durée du bail à la clientèle, les prestations minimales de base notamment : accueil et réception, fourniture du linge, entretien et nettoyage des logements, à la demande ;
- ne pouvoir faire aucun changement ou transformation intérieure, de quelque nature que ce soit, sans avoir reçu préalablement l'accord écrit du bailleur ;
- laisser en fin de bail, l'unité de logement dans un état d'usure normal avec toutes les améliorations, travaux utiles, embellissements que la société de gestion aurait pu y ajouter, sans pouvoir réclamer aucune indemnité au bailleur, étant entendu qu'à l'expiration du présent bail, le bailleur ne pourra réclamer à la société de gestion la remise en élai d'origine de l'unité de logement considérée ;
- se conformer aux dispositions de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété portant sur la destination de l'unité de logement, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, dont elle est sensée avoir une parfaite connaissance ;
- s'acquitter des charges d'exploitation qui sont tous les frais et dépenses engagés directement par la société de gestion au titre d'entretien et de maintenance, de consommations de fluides et d'énergies dans l'unité de logement objet du du présent bail, dépenses de fonctionnement nécessaires aux différents services ou prestations inhérentes aux RIPT par la société de gestion ; - s'acquitter du loyer auprès du bailleur après déduction des
charges de copropriété de l'unité de logement objet du présent bail ; et qui sont tous les frais et dépenses engagés par la société de gestion en qualité de syndic de la résidence immobilière de promotion touristique pour le compte du bailleur conformément aux budgets décidés par les copropriétaires en assemblée générale de copropriété au titre de l'entretien, de la maintenance, de la surveillance, de la conservation, de la conformité, de l'utilisation et de l'administration des espaces et des équipements communs de la RIPT, conformément à sa destination touristique ;
- entreprendre les démarches administratives nécessaires en vue de l'obiention d'un classement dans la catégorie RIPT conformément à la réglementation en vigueur, et veiller à ce que le standing de l'établissement soit maintenu durant toute la durée des présentes.
5.2 - Le bailleur s'engage à :
- céder la jouissance de l'unité de logement, objet du présent bail, à la société de gestion pendant la durée fixée à l'article 3 ci-dessus, moyennant un loyer conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après ;
- autoriser la société de gestion à exploiter librement les lieux loués dans l'exercice de son activité telle que définie à l'article 4 ci-dessus ;
- autoriser la société de gestion à installer ses enseignes commerciales sur les locaux communs ainsi qu'à l'entrée de la RIPT ;