1896
BULLETIN OFFICIEL
CONTRAT DE BAIL
Entre les soussignés :
M/Mme •*• .... de nationalité. ...., titulaire de la carte nationale d'identité .. passeport .....et demeurant acar propriétaire d'une unlté de logement ou représentant la société............ immatriculée au registre du commerce sous le n° .... .... sise à
ci-après dénommé « le bailleur »
d'une part ET
La société .. ..., société de droit marocain, au capital social de ........ sise à ........, immatriculée au registre du commerce sous le n° .. titulaire de la licence n.............. en date du ..... représentée par Mr …. en sa qualité de.........
ci-après dénommée « la société de gestion »
d'autre part Individuellement dénommée la « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ».
PREAMBULE
Le bailleur est propriétaire d'une unité de logement située dans la résidence de promotion touristique dénommée « la résidence..... », sise à ........ ...., régie par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique (RIPT) et modifiant et complétant la loi n°61-00 portant statut des établissements touristiques.
Un contrat de gestion a été signé en date du .../...../..... entre la société « *...........», en sa qualité de promoteur et la société de gestion « .... ..... ......», en sa qualité de gestionnaire de la résidence immobilière de promotion touristique, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 01-07.
Le bailleur a exprimé sa volonté de donner son unité de logement susmentionnée à bail à la société de gestion afin que cette dernière puisse l'exploiter dans le cadre de l'exercice de son activité, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 01-07 et conformément au règlement de la copropriété, et au règlement intérieur.
La société de gestion a exprimé son souhait de prendre en location l'unité de logement d'une superficie de .... ... m?, située au …...... étage de l'immeuble dénommé…...... n°
se trouvant au sein de la résidence en vertu de la licence n°.. ......... qui lui a été délivrée par le ministère du tourisme en date du ../..../..... pour la gestion de ladite résidence.
Article premier Objet
Par les présentes, le bailleur donne en location à la société de gestion qui déclare accepter, l'unité de logement désignée à l'article 2 du présent contrat, ainsi que les quotes-parts des parties communes attachées à ladite unité de logement.
Le présent contrat en définit les modalités et les conditions.
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
Article 2
Désignation des lieux
L'unité de logement objet des présentes, dépendant de la résidence immobilière de promotion touristique, consiste en un appartement, une villa! , en copropriété d'une superficie de
m? , situé au .... étage de l'immeuble dénommé ..... ....... », porte n° objet du titre foncier n°............. et comprenant :
.. chambre (s) ;
• cuisine (s) ou une (1) kitchenette aménagée ; • • séjour (s) ;
salle (s) de bain ;
W.C;
terrasse (s) d'une superficie estimative de
......m?;
• Autres à préciser :
*
*
*
*
A laquelle s'ajoutent les parties indivises suivantes (le cas échéant) :
• Espaces communs :
* parking en sous-sol (garage) n° ........ * parking d'une surface ... n° ....... ....
• équipements communs (antenne TV, ascenseur, vide ordure collectif etc.)
• autres à préciser ..... ....
Article 3 Durée et prise d'effet du contrat
Le présent bail est conclu et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives à compter de la mise de l'unité de logement à la disposition de la société de gestion par le bailleur.
Conformément à la législation en vigueur, la société de gestion fera son affaire personnelle sous sa responsabilité de l'obtention, au jour de la prise d'effet du bail, de la licence prévue aux articles 6 et 7 de la loi précitée n° 01-07.
Cas d'une RIPT nouvellement construite
Le présent bail prendra effet, sous réserve de la réalisation préalable des conditions suspensives ci-après stipulées dans l'intérêt des deux parties :
- l'acquisition définitive (contrat de vente définitif) par le
bailleur des locaux objet du présent bail au plus tard le...... - la livraison par la société de promotion au bailleur de (i) l'unité de logement objet du présent bail, achevée conformément aux spécifications contractuelles stipulées dans les contrats de vente définitifs et (ii) concomitamment la livraison dans les mêmes conditions, de l'ensemble des autres unités de logement, espaces et équipements communs constituant la résidence immobilière de promotion touristique, le tout, au plus tard le ........ .....
1 Rayer la mention inutile.