1899
BULLETIN OFFICIEL
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
9-2 : résiliation par voie judiciaire
Le présent bail sera résilié par voie judiciaire pour l'une des raisons suivantes:
- défaut de paiement de tout ou partie des loyers ou des charges de copropriétés; ou défaut d'exécution d'une clause du présent bail après notification de paiement des montants dus ou sommation d'exécution de l'une des clauses du contrat par l'une des parties et sa non régularisation après un mois de sa réception ;
- liquidation ou dissolution de la société de gestion ;
- cas de force majeure.
Il est entendu qu'en cas de résiliation du présent contrat par a société de gestion, le bailleur pourra faire appel à la mise en jeu de la caution indiquée dans le présent contrat, sans préjudice du droit du bailleur de réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice à titre de réparation du préjudice subi suite à la résiliation du présent contrat pour faute imputable à la société de gestion avant son arrivée à terme.
Article 10 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et notamment pour la société de gestion font élection de domicile aux adresses ci-dessous. signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, le bailleur et la
Le bailleur au....... La société de gestion au. ......
Article 11 Frais
Les droits d'enregistrement et de timbre relatifs au présent bail seront à la charge du bailleur.
Article 12 Tribunaux compétents
Le tribunal de commerce de.........statue sur tout litige découlant des présentes.
Le bailleur La société de gestion Représenté par Représentée par M....... ... M. ....
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5876 du 14 chaoual 1431 (23 septembre 2010).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et
des nouvelles technologies et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 2557-10 du 20 ramadan 1431 (31 août 2010) portant homologation de normes marocaines.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions de organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 17 juin 2010,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Sont homolguées comme normes normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.
ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin
officiel.
Rabat, le 20 ramadan 1431 (31 août 2010). Le ministre La ministre de l'énergie, de l'industrie, du commerce des mines, de l'eau et des nouvelles technologies, et de l'environnement,
AMHMED REDA CHAMI. AMINA BENKHADRA.
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Annexe
NM 03.9.010 : explosifs à usage civil - Explosifs - méthode de verification du moyen d'amorçage ; NM 03.9.013 : explosifs à usage civil - Explosifs - Détermi-
nation de la masse volumique,
NM 03.9.014 : explosifs à usage civil - Explosifs - Détermi-
nation de la vitesse de détonation ;
NM 03.9.015 : explosifs à usage civil - Explosifs - Calcul
des propriétés thermodynamiques ;
NM 03.9.030 : explosifs à usage civil - Poudres propulsives
et propergols pour fusées - Exigences ; NM 03.9.031 : explosifs à usage civil - Poudres propulsives
et propergols pour fusées - Détermination de la résistance à l'énergie électrostatique ; NM 03.9.032 : explosifs à usage civil - Poudre propulsive et
propergol - Méthode de détermination du passage de la déflagration à la détonation ; NM 03.9.033 : explosifs à usage civil - Poudres propulsives
et propergols pour fusées - Détermination de la vitesse de combustion dans les conditions ambiantes ;
NM 03.9.034 : explosifs à usage civil - Poudres propulsives
et propergols pour fusées - Détermination des creux et des crevasses.