Arrêté n° 2605-10 du 14 septembre 2010
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2605-10
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2605-10
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relative aux opérations d'émission ou de cession de titres non assimilées à une opération «'appel public à l'épargne.
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BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2605-10
du S chaoual 1431 (14 septembre 2010) complétant l'arrêté du ministre des finances et des investissements nº 2893-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue à l'articie 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2893-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue à l'article 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2893-94 du 18 joumada | 1415 (24 octobre 1994) susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste des journaux...........est « la suivante :
«- Al-Alam ;
«-........;
«- Maroc Hebdo international ;
« - La Vérité ;
« - Rissalat Al Oumma ;
« - Aujourd'hui le Maroc ;
«- Les Echos-quotidiens. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 chaoual 1431 (14 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texie en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5877 du 18 chaoual 1431 (27 septembre 2010).
Circulaire du directeur général du Conseil déontologique des valeurs mobilières n° 03-10 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) relative aux opérations d'émission ou de cession de titres non assimilées à une opération «'appel public à l'épargne.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tel que modifié et complété, notamment les articles 4-2, 9 et 12-3 ;
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances 1° 822-08 du 7 rabii II 1429 (14 avril 2008) approuvant le règlement général du Conseil déontologique des valeurs valeurs mobilières, notamment son titre III ;
Après examen des normes et meilleures pratiques internationales ;
Après consultation des professionnels ;
Après approbation du conseil d'administration du Conseil déontologique des valeurs mobilières,
ARTICLE PREMIER, - Pour l'application de la présente circulaire, on entend par :
Initiateur : Toute personne physique ou morale qui initie une opération de placement privé. Dans le cas d'une émission de titres, l'initiateur est l'émetteur des titres. Dans le cas d'une cession l'initiateur est le cédant des titres.
Placement privé : Les opérations d'émission ou de cession de titres auprès d'un nombre restreint d'investisseurs qualifiés réalisées en application des dispositions de l'article 12-3 du dahir portant loi n° 1-93-212 susvisé et de la présente circulaire ;
Publicité : Toute communication, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, s'adressant à des tiers et comprenant une sollicitation de souscrire ou d'acquérir des titres et/ou une présentation de l'information sur les conditions de souscription ou d'acquisition de ces titres.
ART. 2. - L'initiateur qui envisage de réaliser une opération de placement privé, telle que définie à l'article premier de la présente circulaire, est tenu d'informer au préalable le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) de la nature et des modalités de l'opération.
ART. 3. - L'initiateur qui envisage de réaliser un placement privé est tenu de déposer au siège du CDVM, contre un accusé de réception, un dossier comprenant les documents et informations dont la liste est indiquée en annexe de la présente circulaire. Un récépissé de recevabilité indique la date de dépôt du dossier complet.
Le CDVM peut demander communication de tout document ou information complémentaire nécessaire ou utile à l'instruction du dossier, tel que cela est prévu à l'article 4-1 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité. Il peut également exiger la certification conforme à l'original de tout document dont seule la copie a été fournie.
Toute demande de complément de document ou d'information est suspensive du délai d'instruction visé à l'article 5 ci-dessous.
ART. 4. - Le dossier complet, visé à l'article 3 ci-dessus, doit être déposé par l'initiateur auprès du CDVM, au plus tard 10 jours ouvrés et francs avant la date envisagée pour le lancement du placement.
ART. 5. - Sous réserve des suspensions du délai d'instruction visées à l'article 3 ci-dessus, et conformément aux dispositions de l'article 12-3, 4º alinéa, du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, le CDVM dispose de dix (10) jours ouvrés à partir de la délivrance du récépissé de recevabilité pour s'opposer à la réalisation de l'opération dans les conditions qui lui ont été présentées.
ART. 6. - Le CDVM s'assure, lors de l'instruction de tout dossier de placement privé, du respect des conditions prévues à l'article 12-3 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité.
fixant la liste des journaux d'annonces légales prévue à l'article 39 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes
relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne