BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5880 du 7 octobre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)

ART. 7. - L'émetteur des titres objet du placement privé s'assure de manière permanente qu'aucune transaction réalisée sur lesdits titres n'a pour effet de porter le nombre de détenteurs de titres à plus de 9 investisseurs qualifiés et ce, pendant toute la période des vingt-quatre (24) mois suivant le lancement de l'opération, conformément aux dispositions de l'article 12-3, alinéa 1°', susmentionné.

ART. 8. - Sous réserve des conditions prévues à l'article 12-3, 1°" alinéa, du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, le cédant de titres souscrits ou acquis dans le cadre d'un placement privé est tenu d'informer le CDVM et l'émetteur des titres du projet de cession, au moins 3 jours ouvrés et francs avant la date cession, aul prévisionnelle de la transaction, en précisant l'identité du cessionnaire, le nombre de titres cédés, ainsi que les liens capitalistiques qu'il aurait avec le cessionnaire le cas échéant.

ART. 9. - Le CDVM peut, à tout moment au cours de la période des vingt-quatre (24) mois suivant le lancement de l'opération, demander à l'émetteur de lui communiquer la liste actualisée des investisseurs détenteurs des titres.

ART. 10. - La liste des investisseurs qualifiés, prévue par les dispositions de l'article 12-3 du dahir portant loi n° 1-93-212 précité, est ainsi fixér :

1. Outre les investisseurs qualifiés, aux termes de l'article 12-3 précité, à savoir :

- les Organismes de placement collectif Organismes en valeuts

mobilières, régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) ;

- les entreprises d'assurance et de réassurance, telles que

régies par la loi n° 17-99 portant code des assurances ; -- jes orgonismes de perniche et de retralis :

- la Caisse de dépôt et de gestion ;

- les Organismes de piecement en capital risque, lels que.

régis par la légisiation relative auxdits organisies,

2. Les personnes morales listées ci-dessous sont également considérées investisseurs qualifiés :

a) l'Etat ;

b) Bank Al-Maghrib;

c) les banques soumises aux disposidons de la loi n° $4-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;

d) les organismes financiers internationaux et les personnes morales étrangères reconnues comme étant investisseurs qualifiées par leurs autorités nationales de tutelle :

e) Les compagnies financières telles que délinies par l'article 14 de la foi n° 34-03 précitée ;

A) les personnes morales répondant aux tris eritères suivants : • avoir, à titre principal, comme objet social la gestion de valeurs mobilières et/ou la détention de portefeuille de participations ;

• avoir un capital social libéré, supérieur à cent (100) millions de dirhams ;

• détenir en permanence un portefeuille de valeurs mobilières d'une valeur supérieure à cinquante (50) millions de dirhams depuis au moins deux exercices consécutifs ;

Les personnes morales visées au paragraphe (f) ci-dessus souhaitant bénéficier du statut d'investisseur qualifié doivent fournir au CDVM toutes les pièces et justificatifs à même d'attester du respect des trois conditions requises dans ledit paragraphe.

ART. Ii. - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010)

HASSAN BOULAKNADAL.

*

Annexe

Liste indicative des documents nécessaires

à ! estection on dossier visé é L'aracte 3 de la circulaire - Une demande pour l'émission ou la cession de titres auprès

d'un nombre restreint d'investisseurs qualifiés en application des dispusitions de iaricie i2-o du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au CDVM et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, tei que modifié et complété ;

- Un exem:laire actuans: des staruis de l'émetteur des titres ; - Le modèie d'inscription au registre de commerce de l'émetteur datent de moins d'un (1) mois;

- iss procès verbew in exterco des organes sociaux ou de direction ayant autorisé l'opération envisagée et fixani ses

- Les docunients de préseniation que l'initiaieur a l'intention de transmettre aux investisseurs qualifiés dans le cadre de Loperation, tuis les documents d aformation, etc...; - Un récapitulatif des caractéristiques de l'opération ; - Te modèle tune du bulletin de souscriptior ; - La liste des investisseurs qualifiés souscripteurs.

Lo texie en langue arabe a été publié dans l'édition générale du

• Bulieta vfficici » n° 5879 du 25 chaoual 143: (4 ociobre 2010).

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