Décret n° 2-10-374 du 31 août 2010
du 21 ramadan 1431 (1°" septembre 2016) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à créer le Fonds dénommé « InfraMaroc ».
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du 21 ramadan 1431 (1°" septembre 2016) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à créer le Fonds dénommé « InfraMaroc ».
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portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la « Fondation de la mosquée Hassan Il de Casablanca » et fixation de ses attributions.
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1902
BULLETIN OFFICIEL
N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-374 du 21 ramadan 1431 (1°" septembre 2016) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à créer le Fonds dénommé « InfraMaroc ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer le Fonds dénommé « InfraMaroc ».
Ce Fonds, sera crée sous forme d'une société anonyme de droit marocain avec un capital social initial de 300.000 DH, pouvant atteindre 3 milliards DH, dont 500 millions DH seront apportés par la CDG, soit 17 % du capital.
Ledit Fonds aura pour objet notamment, d'investir directement ou indirectement, à titre principal et, en particulier, par voie d'acquisition ou de souscription dans des titres de capital de sociétés ayant pour objet principal le développement, l'exploitation, la construction ou la détention d'infrastructures urbaines, de transport, et/ou d'énergie relevant des secteurs de l'infrastructure urbaine, énergétique et de transport, au Maroc et dans d'autres pays de l'Union du Maghreb Arabe.
Le Fonds « InfraMaroc », dont le champ d'investissement sera concentré au Maroc, financera également les mêmes types de projets que le fonds dénommé « InfraMed infrastructure », en co-investissement avec ce dernier.
Les projections projections financières montrent que le Fonds dégagera, en moyenne, sur la période 2013-2021, un produit d'intérêt de près de 42 millions DH. Le résultat net deviendrait positif à compter de l'année 2016 avec 26,2 millions DH et atteindrait près de 1,2 milliard DH en 2022.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à environ 10,5%. Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à créer le Fonds dénommé « InfraMaroc », avec un capital social initial de 300.000 DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabai, le 21 ramadan 1431 (1°' septembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texie en langue arabe a été publié dans l'édition générale de « Bulletin officiel » n° 5877 du 18 chaoual 1431 (27 septembre 2010).
Décret n° 2-10-264 du 23 ramadan 1431 (3 septembre 2010) portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de la « Fondation de la mosquée Hassan Il de Casablanca » et fixation de ses attributions.
-
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-09-14 du 24 mohärrem 1430 (21 janvier 2009) portant institution de la « Fondation de la mosquée Hassan Il de Casablanca », notamment son article 13 ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - M. EL JAZOULI EL FAR Abdeslam est nommé commissaire du gouvernement auprès de la « Fondation de la mosquée Hassan Il de Casablanca ».
ART. 2. - Le commissaire du gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de la Fondation.
Il dispose d'un droit de communication permanent auprès de la Fondation. Il peut effectuer, à tout moment, sur pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission telle que définie au présent décret.
Il peut obtenir, sous couvert du ministre chargé des finances, toutes informations utiles à l'exercice de sa mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations avec la Fondation.
Le commissaire du gouverement peut, également, donner son avis sur toute opération relative à la gestion de la Fondation, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qu'il fait connaître par écrit, selon le cas, au ministre chargé des finances, au président du conseil de la Fondation ou au conservateur de la Fondation.
Le commissaire du gouvernement apprécie la conformité de la gestion de la Fondation à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés ainsi que les performances économiques
et financières dudit organisme.
Il rend compte de sa mission dans un rapport qu'il adresse au ministre chargé des finances et qui est soumis au conseil de la Fondation.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 ramadan 1431 (3 septembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5877 du 18 chaoual 1431 (27 septembre 2010).
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés exerçant des activités relevant de son objet.
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant institution de la Fondation de la mosquée Hassan