N° 5880 - 28 chaoual 1431 (7-10-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Modèle
1873
1
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
N° : ....
Numéro du permis de conduire : ..... ....
Numéro de la CIN : ...
MMMMIlE
NOM ET PRENOM
ADRESSE
VILLE CODE POSTAL
infractions aviode la pot entrainantes d de poN d COMMUNE d'un procès-verbal pour avoir commis une (des)
La réalité de cette (ces) infraction(s) a (ont) été établie, conformément à l'article 28 de la loi n° 52 - 05 portant code de la route promulguée par le Dahir n° 1.10.07 du 26 safar 1431 (11 février 2010), :
1. par le paiement, en date du JJ/MM/A4A4, d'une amende transactionnelle et forfaitaire ;
2. par la décision judiciaire nat condamnation prononcée à votre encontre 16 2/MN/AAAA sous
En application de l'article 30 de la loi n° 52-05 précitée, je vous informe que cette (ces) infraction(s) a (ont) entraîné de plein droit la perto de X point (s) de votre permis de conduire. En conséquence, le solde de points restant affecté à votre permis de conduire est de Y points à ce jour, sans préjudice des infractions que vous auriez pu commettre par ailleurs et qui n'auraient pas encore été enregistrées dans le fichier national du permis de conduire (F. N. P. C).
Je vous informe que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'objet d'un traitement
utomatisé d'informations nominatives
automatisé d'informations nominatives.
Par ailleurs et conformément à l'articie 130 de loi n° 52-05 précitée, vous avez le droit de consulter au service chargé de la délivrance des permis de conduire du lieu de votre résidence le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, notamment le décompte de vos points. Cette consultation s'effectue sur place, sur présentation d'une pièce d'identité, et ne peut se faire par téléphone.
Je vous prie d'agréer, M/MME/MLLE, l'expression de ma considération distinguée.
A RABAT, le JJ/MM/A44A
Pour le Ministre de l'Equipement et des Transports et par délégation,
Le Directeur des Transports Routiers et de la Sécurité Routière
MODALITES DE PASSAGE A NOUVEAU D'UN EXAMEN DE PERMIS DE CONDUIRE
Pour les titulaires des permis de conduire de la période probatoire
Pour les titulaires des permis de conduire de la période probatoire Pour les titulaires des permis de conduire après la période probatoire
Si le titulaire perd la totalité des points du permis de conduire de la période probatoire affecté de 20 points, ce permis est annulé et l'intéressé ne peut se présenter de nouveau à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'après expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé. En cas de réussite à l'examen il se voit délivrer un permis de conduire de la période probatoire valable une année et affecté d'un capital de 10 points
En cas de perte totale des points du permis de conduire de la période probatoire affecté de 10 points, ce permis est annulé et son titulaire ne peut se présenter de nouveau à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'après l'expiration d'un délai de deux (2) ans à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé.
Pour les titulaires des permis de conduire après la période probatoire Si le titulaire perd la totalité des points du permis de conduire après la période probatoire affecté de 30 points, ce permis est annulé et l'intéressé ne peut se présenter de nouveau à l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire qu'après l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la date de restitution du permis de conduire annulé et la poursuite avec succès et à ses frais, d'une session d'éducation à la sécurité routière. Toutefois, ce délai est porté à deux ans si la perte totale des points dus permis de conduire après la période probatoire intervient dans un délai de cinq (5) ans suivant la dernière annulation du permis de conduire de l'après période probatoire suite à la perte totale de points.