BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5884 du 21 octobre 2010

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N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-10-396 du 8 chaoual 1431 (17 septembre 2010) autorisant la société CDG développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le capital du fonds d'investissement dénommé « Maroc Numeric Fund », et de sa société de gestion « MITC Capital ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La société CDG développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour l pour prendre chacune une participation de 20% dans le capital du fonds d'investissement dénommé « Maroc Numeric Fund », et de sa société de gestion « MITC Capital » et ce, à concurrence respectivement de 10 millions de dirhams et de 400.000 dirhams.

Dans le cadre du plan « Maroc Numeric 2013 », il a été décidé la création d'un fonds d'investissement dédié au secteur des technologies de l'information et de la communication et ce, conformément au protocole d'accord signé à cet effet, en octobre 2009 par l'Etat, la société Moroccan Information Technopark Company (MITC), la BCP, la BMCE, la CDG et Attijariwafa bank.

Le Fonds « Maroc Numeric Fund » sera doté d'un capital social de 50 millions de dirhams, détenu à parts égales par la société MITC, la BCP, la BMCE, la CDG développement et Attijariwafa bank, soit 10 millions de dirhams chacune et sera porté à 120 millions de dirhams.

Ce Fonds, dont la durée est de 10 années, qui pourrait être prolongée d'une année deux fois au maximum sur décision de ses membres, a pour objet principal de prendre des participations minoritaires dans des sociétés créées récemment ou en cours de création opérant opérant dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Sa gestion sera confiée à la société dénommée « MITC-Capital », société à responsabilté limitée, au capital social de 2 millions de dirhams détenu par les actionnaires dudit fonds, à raison de 400.000 dirhams chacun.

L'investissment, dont au moins 80% est alloué au secteur des technologies de l'information et de la communication et au plus 20% aux autres secteurs d'activité sera d'une taille de 500.000 à 8 millions dirhams par opération et d'une durée de 2 à 7 ans.

Le plan d'affaires de la société « Maroc Numeric Fund » pour la période 2010-2019, qui sera créée sous forme d'une société anonyme simplifiée, montre que les produits d'exploitation de la société passeraient de 225.000 dirhams en 2012 à plus 16 millions de dirhams en 2019, soit un taux de croissance annuel moyen de plus de 80%.

Le résultat net deviendrait positif à partir de 2015 avec plus de 7 millions de dirhams pour atteindre plus de 13 millions de dirhams en 2019, réalisant ainsi une progression annuelle moyenne de 16%.

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Le taux de rentabilité interne est estimé sur la période considérée à près de 10%.

Vu que l'objectif du Fonds est de favoriser l'éclosion et le développement de projets innovants au Maroc dans le secteur des technologies de l'information et de la communication ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE:

ARTICLE PREMIER. - La société CDG développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), est autorisée à prendre une participation de 20 %, respectivement dans le capital du fonds d'investissment dénommé « Maroc Numeric Fund » et de sa société de gestion « MITC Capital», à concurence successivement de 10 millions de dirhams et de 400.000 dirhams.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 8 chaoual 1431 (17 septembre 2010).

ABBas EL FASSI.

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5881 du 2 kaada 1431 (11 octobre 2010).

Décret n° 2-10-397 du 8 chaoual 1431 (17 septembre 2010) autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à prendre une participation dans le capital du fonds d'investissement dénommé « Maroc Numeric Fund » et de sa société de gestion « MITC Capital ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 20 % dans le capital du fonds d'investissement dénommé « Maroc Numeric Fund », et de sa société de gestion «MTC Capital » et ce, à concurrence respectivement de 10 millions de dirhams et de 400.000 dirhams.

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