N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)
1941
BULLETIN OFFICIEL
NM ISO 15927-6: performance hygrothermique des bâtiments- Calcul et présentation des données climatiques - Partie 6 : écarts de température cumulés (degrés-jour) ;
NM ISO 15148 : performance hygrothermique des matériaux et produits pour le bâtiment-Détermination du coefficient d'absorption d'eau par immersion partielle ;
NM ISO 23045 : conception de l'environnement des bâtiments - Lignes directrices K pour l'évaluation de l'efficacité énergétique des bâtiments neufs.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2675-10 du 11 chaoual 1431 (20 septembre 2010) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-04 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) fixant le taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-04 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) fixant le
taux et les modalités de calcul et de versement de la commission annuelle devant être acquittée par les organismes de placement collectif en valeur mobilières au profit du Conseil déontologique des valeurs mobilières, tel que modifié,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIFR. - Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1938-04 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article premier: - Le taux maximum de la commission « annuelle devant être acquittée par les organismes de placement « annuelle devant être acquittée par les organismes de placement « collectif en valeurs mobilières (OPCVM) au profit du Conseil « déontologique des valeurs mobilières est fixé à 0,25%o hors « taxe de leur actif net.
« La commission est calculée et provisionnée
«... . . . .
«...... .... sur une base trimestrielle. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 chaoual 1431 (20 septembre 2010).
SALAHEDDINE MEZOUAR.