Décret n° 2-10-398 du 17 septembre 2010
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le fonds d'investissement dénommé « A6 Immobilier », S.A à hauteur de 100 millions de dirhams.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le fonds d'investissement dénommé « A6 Immobilier », S.A à hauteur de 100 millions de dirhams.
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1944
BULLETIN OFFICIEL
Le Conseil Le Conseil d'administration de la BCP et le comité directeur du CPM ont marqué leur accord le 22 décembre 2006 pour prendre une participation dans le capital de la BMICE.
Compte tenu des objectifs assignés à ce projet, visant à développer le commerce entre les pays de la région du Maghreb arabe, à créer des projets maghrébins viables et à attirer et faciliter la circulation des capitaux dans l'espace maghrébin ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE:
ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire (BCP) est autorisée à prendre une participation dans le capital de la « Banque maghrébine d'investissement et du commerce extérieur », par abréviation « BMICE », à hauteur de 6 millions de dollars US.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait a Rabat, le 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010).
ABBas EL FAssI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-398 du 8 chaoual 1431 (17 septembre 2010) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), à prendre une participation dans le fonds d'investissement dénommé « A6 Immobilier », S.A à hauteur de 100 millions de dirhams.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secetur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le fonds dénomée « A6 Immobilier » S.A, à hauteur de 100 millions de dirhams, sous forme d'apports en fonds propres et en compte courant.
Le Fonds « A6 Immobilier » est un fonds d'investissement dont l'encours cible, pour son premier closing, est fixé à 2,4 milliards DH. Ce fonds, qui sera crée sous forme d'une société anonyme à conseil d'administration, a pour objet le développement de projets immobiliers par l'intermédiaire de prises de participation dans des sociétés Ad-hoc porteuses de projets immobiliers.
N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)
Le fonds compte investir essentiellement sur l'axe Nord- Atlantique et se positionner principalement sur le segment résidentiel principal, avec une offre multi-produit (haut standing, moyen standing et logement économique). La cadence d'investissement est fixée à un projet par année, pour une enveloppe de 120 à 1.500 millions DH par projet.
A6 Immobilier lancera une succession de projets immobiliers logés au sein de sociétés de projets, avec pour objectif un TRI de 20%. La durée de vie de chaque société de projet correspond à la durée nécessaire pour la mise en place, la réalisation et la commercialisation du projet.
Le fonds « A6 Immobilier » compte également diversifier les formes de son intervention, notamment le lotissement et la viabilisation de terrains, le développement de projets en partenariat avec un professionnel du secteur et la réalisation complète de projets.
Le fonds sera confié en gestion à une société dénommée « AG Gestion », sarl au capital de 10.000 dirhams détenue à 100% par la société H2dev, à travers un mandat exclusif, encadré et révocable.
Le tour de table initial du fonds sera constitué de la CDG, du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) et de cinq autres actionnaires qui ont été signés, le 22 avril 2010, des engagements de souscriptions dans le fonds « A6 Immobilier », selon la répartition suivante :
- Wafa assurances ........ ....... 400 millions DH ; - Chaabi Capital Investissement ......... 400 millions DH ; - Caisse interprofessionnelle marocaine
de retraite (CIMR) 400 millions DH ; - Société Maroc Emirats Arabes Unis
de développement (SOMED) 400 millions DH ; - Mutuelle agricole marocaine
d'assurances (MAMDA) 200 millions DH ; - Mutuelle centrale marocaine
d'assurances (MCMA) .... ..... 200 millions DH. Le RCAR envisage de souscrire à un engagement dans le fonds d'investissement « A6 Immobilier » à hauteur de 150 millions de dirhams.
Le plan d'affaires du fonds « A6 Immobilier » pour la période 2011-2018, dégage un taux de rentabilité interne actionnaires entre 14,7 % et 16,5% selon la répartition des apports des investisseurs dans le fonds en capitaux propres et en comptes courants.
Vu que l'objectif du Fonds est de résorber le déficit de logement en milieu urbain et à capter, de manière optimale, le potentiel de croissance, encore non consommé, que renferme l'immobilier résidentiel principal ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89