Décret n° 2-10-441 du 30 septembre 2010
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le nouvel ensemble issu de la fusion des holdings ONA/SNI.
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le nouvel ensemble issu de la fusion des holdings ONA/SNI.
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1945
BULLETIN OFFICIEL
N° 5884 - 12 kaada 1431 (21-10-2010)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG), est autorisée à prendre une participation dans le fonds dénommé « A6 Immobilier » S.A à hauteur de 100 millions DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 chaoual 1431 (17 septembre 2010).
ABBAS EL. FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Builetin officiel » n° 5881 du 2 kaada 1431 (11 octobre 2010).
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Décret n° 2-10-441 du 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le nouvel ensemble issu de la fusion des holdings ONA/SNI.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi 11° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation dans le capital du nouvel ensemble issu de la fusion de la Société nationale d'investissement (SNI) et de l'Omnium Nord Africain (ONA).
La demande d'autorisation de la CDG s'inscrit dans le cadre de la création d'un nouvel holding d'investissement non . côté, issu de la fusion de l'ONA/SNI, tel que cela a été décidé
par les conseils d'administration des deux holding réunis le 25 mars 2010.
A travers cette fusion, l'ONA et SNI, visent notamment, la concentration de leurs activités sur un seul métier, celui de holding de participation et d'investissement, et l'évolution d'une gestion opérationnelle vers un pilotage stratégique.
Une opération d'offre publique de retrait (OPR) des titres des deux holding a été initiée auprès du conseil déontologique des valeurs mobilières le 4 mai 2010. La période de souscription a été ouverte du 24 mai au 15 juin 2010 au prix de 1.650 dirhams pour l'action ONA et de 1.900 dirhams pour l'action SNI.
En vue de concrétiser cette opération, un projet de fusion SNI/ONA sera proposé aux actionnaires des deux entités dans le cadre de leurs assemblées générales extraordinaires.
La participation de la CDG dans le capital du nouvel enseinble sera réalisée par la conversion de 471.471 actions qu'elle détient actuellement dans le capital de l'ONA, soit l'équivalent de 2,7% du capital de cette dernière.
La stratégie d'investissement du nouvel ensemble se focaliscra sur des sociétés leaders et des projets attractifs, de taille significative présentant de fortes barrières à l'entrée. Le nouvel ensemble sera attentif à l'équilibre de son portefeuille de participations en termes de présence sectorielle et géographique, de répartition d'actifs côtés et non côtés et de poids de chacune de ses participations dans le portefeuille et ce, dans un horizon d'investissement flexible.
Le nouvel ensemble ONA/SNI participera à de nouveaux projets structurant pour l'économie nationale, notamment à travers des partenariats dans des secteurs à fort potentiel de rentabilité aussi bien pour les actionnaires que pour les partenaires. En outre, la cession sur le marché boursier de certaines des filiales du nouvel ensemble permettra à ce dernier de bénéficier d'une nouvelle capacité de financement des investissement projetés.
La prise de participation de la CDG dans le nouvel ensemble est en phase avec sa stratégie el sa mission et ne nécessitera pas d'apport en liquidité. En outre, la plus value brute latente sur sa participation pourrait croitre compte tenu des projets structurants qui seront menés par le nouvel ensemble ONA/SNI.
En égard à ce qui précède et aux objectifs assignés à cette fusion, visant la création d'un groupe de référence au Maroc, créateur de valeurs tant pour l'économie nationale que pour ses actionnaires et ses partenaires, et de l'opportunité pour la CDG en vue de continuer à accompagner ledit groupe dans son développement et sa croissance.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir nº 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est autorisée à prendre une participation de 3% maximum dans le nouvel ensemble issu de la fusion des holding ONA/SNI.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1431 (30 septembre 2010).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89