BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Article 33

Lorsque l'obligation de ne constituer qu'une seule ligue par région est de nature à porter préjudice au développement de l'activité sportive concernée en raison notamment de sa nature, de l'insuffisance du nombre d'associations ou de l'étendue de la région, des dérogations aux dispositions de l'article 32 ci-dessus peuvent être accordées par l'administration.

Article 34

Les ligues régionales veillent à la mise en œuvre, à l'échelon régional, des programmes d'action des fédérations sportives visant la promotion, le développement et la vulgarisation des disciplines sportives relevant de leur compétence.

A ce titre, elles sont responsables, conformément aux règlements arrêtés par les fédérations sportives, de l'organisation de compétitions et manifestations sportives à caractère amateur entre les associations sportives et les sociétés sportives qui les composent ; elles participent à l'étude et à la réalisation des projets d'aménagement sportifs régionaux. Elles concourent à la formation des cadres techniques de leur spécialité.

Article 35

L'assemblée générale est l'organe suprême de délibération de la ligue régionale. Sa composition ainsi que les modalités de convocation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par les statuts de la ligue régionale.

Ne peuvent assister à l'assemblée générale d'une ligue régionale que les personnes physiques ou morales membres de ladite ligue et les personnes autorisées par ses statuts à assister à ladite assemblée générale.

Le comité directeur de la ligue régionale, formé de membres élus par l'assemblée générale de ladite ligue, ne doit être composé que de marocains.

Un représentant de l'administration siège de droit dans le comité directeur de la ligue à titre consultatif.

Sous-section 3. - Des ligues professionnelles Article 36

Toute fédération sportive doit déléguer à une ligue professionnelle qu'elle crée à cet effet, l'organisation, la gestion et la coordination des compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel relevant de sa compétence ainsi que le droit d'exploitation commerciale desdites compétitions et compétitions manifestations lorsque :

- les sportifs licenciés participant aux compétitions nationales

d'élite séniors, sont constitués pour cinquante (50) % au moins de professionnels; ou

-cinquante (50) % au moins des participants aux compétitions nationales d'élite séniors sont des sociétés sportives.

Article 37

Les ligues professionnelles sont créées par les fédérations sportives concernées sous forme d'associations, régies par le dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada 1 1378 (15 novembre 1958), tel qu'il a été modifié et complété, et par les dispositions particulières de la présente loi.

1967

Elles sont composées des associations sportives et des sociétés sportives qui participent aux compétitions et manifestations sportives à caractère professionnel.

Les statuts des ligues professionnelles doivent être Les des doivent approuvés par l'administration.

Article 38

La délégation prévue à l'article 36 de la présente loi doit faire l'objet d'une convention conclue par la fédération et la ligue professionnelle concernées qui doit être approuvée par l'administration. Cette convention doit préciser notamment :

— les attributions propres à la fédération et celles déléguées .:. à la ligue professionnelle ainsi que les attributions qui sont

exercées en commun, le cas échéant ;

-la modalité du contrôle financier et administratif de la

fédération sportive sur la ligue professionnelle ;

- la modalité selon lesquelles les infrastructures sportives

seront utilisées par l'une et l'autre partie ;

- la durée de la convention qui doit s'achever à la fin d'une

saison sportive sans pouvoir dépasser 5 ans ;

-la modalité du renouvellement de la convention qui ne

doit pas se faire par tacite reconduction ;

-la modalité de la résiliation anticipée de la convention qui

ne pourra prendre effet qu'à la fin d'une saison sportive et moyennant un préavis de 3 mois.

Article 39

Chaque ligue professionnelle est dirigée par un comité directeur composé de membres dont les deux tiers sont élus par l'assemblée générale et un tiers est désigné par le président de la fédération délégante parmi les membres de l'assemblée générale.

Un représentant de l'administration siège de droit au comité directeur, de la ligue professionnelle à titre consultatif.

:'Ne peuvent assister à l'assemblée générale d'une ligue professionnelle que les personnes physiques ou morales membres de ladite ligue et les personnes autorisées par ses statuts à assister à ladite assemblée générale.

Section 3. - Du mouvement olympique Sous-section 1. - Du Comité national olympique marocain

Article 40 •

Le Comité national olympique marocain est doté de la personnalité morale. Il est régi par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel que modifié et complété et celles de la présente loi et des textes pris pour son application et par ses statuts tels qu'approuvés par l'administration.

Le Comité national olympique marocain acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilité publique. Cette reconnaissance est conférée par décret.

Article 41

Le Comité national olympique marocain est composé de membres élus en leur sein par les comités directeurs des fédérations sportives nationales. Il ne peut être formé que par des nationaux • 1

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