BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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1966

BULLETIN OFFICIEL

Il ne peut y avoir qu'une fédération sportive habilitée par discipline sportive.

Article 26

L'habilitation peut être retirée à toute fédération sportive en cas de non respect des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ou de violation de la législation et la réglementation qui lui sont applicables.

Article 27

L'assemblée générale est l'organe suprême de délibération de la fédération sportive. Sa composition ainsi que les modalités de convocation de ses membres et de son fonctionnement sont fixées par les statuts de la fédération.

Ne peuvent assister à l'assemblée générale d'une fédération sportive que les personnes physiques ou morales membres de ladite fédération et les personnes autorisées par ses statuts à assister à ladite assemblée générale.

Le comité directeur de la fédération, composé de membres élus par l'assemblée générale de ladite fédération, ne doit être composé que de marocains.

Un représentant de l'administration siège de droit au comité directeur de la fédération à titre consultatif.

Article 28

Les fédérations sportives délivrent aux sportifs et aux cadres sportifs des associations et des sociétés sportives qui en relèvent des licences et des autorisations pour la participation aux compétitions et manifestations sportives qui concernent les disciplines dont elles ont la responsabilité.

A cet effet, les associations et les sociétés sportives doivent déposer les demandes de licences et d'autorisations auprès de la fédération ou de la ligue concernée au nom de leurs sportifs désireux de participer aux compétitions et manifestations sportives.

La licence est valable pour une (1) année.

L'octroi de la licence au sportif ainsi que son renouvellement sont subordonnés aux résultats du contrôle médical auquel il doit être soumis.

Les fédérations sportives délivrent également aux sportifs marocains les autorisations prévues par les règlements internationaux pour participer aux compétitions et manifestations sportives.

La détention des licences et autorisations prévues aux alinéas précédents est obligatoire pour la participation à toutes compétitions et manifestations sportives.

Article 29

Les fédérations sélectionnent les associations sportives, les sociétés sportives et les sportifs devant représenter le Maroc lors des compétitions et manifestations sportives internationales, sous réserve des compétences du Comité national olympique marocain et du Comité national paralympique marocain,

Cette sélection doit être communiquée à l'administration.

N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

Article 30

Toute fédération peut constituer en son sein des organes centraux ou régionaux auxquels elle peut déléguer une partie de ses attributions, à l'exception des missions de service public qui lui sont confiées.

Une convéntion définira les conditions et la modalité de contrôle de l'organe considéré par le comité directeur fédéral.

Article 31

En cas de violation grave par une fédération de ses statuts de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, ou lorsque le fonctionnement ou les activités de cette fédération sont préjudiciables à la discipline sportive en cause, une mise en demeure est adressée à l'organe directeur concerné pour rétablir la situation objet de la mise en demeure dans un délai ne dépassant pas trois semaines.

En cas de non réponse, l'administration peut procéder à la dissolution de l'organe directeur fédéral et prendre toutes les mesures utiles dans l'intérêt de la discipline sportive concernée, notamment désigner un comité provisoire ayant pour mission d'assurer la gestion de la fédération jusqu'à la tenue de l'assemblée générale dont le comité provisoire fixe la date dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dissolution de la fédération concernée.

Sous-section 2. - Des ligues régionales d'amateurs

. a. Article 32

Les associations sportives et les sociétés sportives qui participent aux compétitions sportives à caractère amateur doivent s'affilier à une ligue régionale instituée dans chacune des régions créées par la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997).

Il ne peut être constitué qu'une ligue par région et par discipline sportive.

Les ligues régionales sont régies par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) tel qu'il a été modifié et complété et par les dispositions de la présente loi.

Leurs statuts doivent comporter des dispositions qui tendent, notamment :

-au respect des règlements adoptés par les fédérations

sportives dont elles sont membres ;

-à la promotion et au développement des activités physiques sportives et mentales à caractère amateur ; - à la recherche des talents sportifs et à la formation des arbitres au sein des ligues ;

- à l'accès des personnes les moins favorisées à la pratique sportive;

- à l'égalité d'accès entre hommes et femmes à leurs

organes de direction.

Lesdits statuts doivent être notifiés à l'administration qui s'assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

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