BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

- les conditions d'utilisation, par la société, du nom, des

couleurs, des emblèmes et des autres signes distinctifs de l'association sportive ;

- la durée de la convention qui doit s'achever à la fin d'une

saison sportive sans pouvoir dépasser 10 ans ;

- les modalités de renouvellement de la convention qui ne

doivent pas inclure une tacite reconduction ;

- les modalités de la résiliation anticipée de la convention

qui ne pourra prendre effet qu'à la fin d'une saison sportive et moyennant un préavis de 3 mois. Article 20

Un actionnaire d'une société sportive ne peut être actionnaire, directement ou indirectement, d'une autre société sportive dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive ni occuper une fonction d'administration ou de direction d'une autre association sportive ou d'une autre société sportive dès lors que leur objet social porterait sur la même discipline sportive. Il ne peut, par ailleurs, consentir un prêt à une telle société sportive, ni se porter caution en sa faveur ou lui fournir un cautionnement.

: Article 21

La société sportive doit conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs professionnels qu'elle emploie des contrats sportifs, tels que prévus par l'article 14 de la présente loi. Elle doit également souscrire les contrats d'assurance tels que prévus à l'article 11 ci-dessus.

Section 2. - Du mouvement fédéral Sous-section 1. - Des fédérations sportives Article 22

Les fédérations sportives participent à l'exécution d'une mission de service public. Elles participent également à l'organisation de la formation sportive et des activités d'arbitrage de la discipline qu'elles régissent en fonction de leurs statuts et contribuent à la définition du contenu et des méthodes pédagogiques de cette formation.

Article 23

Les fédérations sportives regroupent, les ligues régionales, les associations sportives, les sociétés sportives et, le cas échéant, les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences selon les conditions et les critères fixés par voie réglementaire.

Elles sont constituées et fonctionnent conformément au dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel qu'il a été modifié et complété, et aux dispositions particulières de la présente loi.

Leurs statuts doivent comporter des dispositions qui tendent notamment :

- à garantir le fonctionnement démocratique de la fédération ;

- à l'organisation de la tenue de la comptablité ;

- à la publication des rapports moral et financier annuels ;

1965 - à la promotion de l'éducation par les activités physiques

et sportives ;

- à l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités

physiques et sportives ;

-à la formation et au perfectionnement des cadres sportifs

fédéraux ;

- à l'organisation et l'accès à la pratique des activités arbitrales de la discipline sportive concernée ;

-au respect des règles techniques, de sécurité et de déontologie de la discipline sportive concernée ;

- à l'organisation du contrôle médical de leurs sportifs

licenciés ;

- à la limitation du mandat du président dans deux mandats

successifs à l'exception des cas suivants :

• lorsque son poste dans l'un des organes exécutifs d'une fédération ou d'une union internationale est lié à son poste dans la fédération concernée ;

• lorsque sa présidence de la fédération concernée est liée à , un intérêt nationai suprême.

Dans. ces deux cas, lesdits statuts doivent prévoir un poste de président délégué chargé d'exercer les missions normalement dévolues au président.

Lesdits statuts doivent être notifiés à l'administration qui s'assure de leur conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Sont fixés par voie réglementaire les statuts-types des fédérations sportives.

Article 24

Les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs licenciés, des cadres sportifs licenciés, des dirigeants, des arbitres, des agents sportifs, des ligues qui leur sont affiliées, des associations sportives et des sociétés sportives affiliées ainsi qu'à l'égard de toute autre personne qui adhère aux statuts de la fédération.

Elles veillent au respect, par l'ensemble des personnes physiques et morales visées à l'alinéa ci-dessus, des dispositions de la présente loi, des textes pris pour son application, de leurs statuts et des règles techniques et déontologiques de leur discipline.

A cet effet, les fédérations sportives doivent prévoir dans leurs statuts, un organe disciplinaire qui doit statuer sur la base d'un règlement conforme au règlement disciplinaire des d'un fédérations sportives internationales dont elles sont membres.

Article 25

Aux fins d'exercer les attributions et de bénéficier des avantages prévus en leur faveur, les fédérations sportives doivent être habilitées par l'administration.

Seules les fédérations sportives constituées conformément aux dispositions de la présente loi, qui adoptent des statuts approuvés par l'administration et qui appliquent le programme national en matière de sports, sont habilitées par l'administration.

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