BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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1964

BULLETIN OFFICIEL

Article 12

Pour pouvoir participer aux compétitions et manifestations sportives, les associations sportives agréées doivent s'affilier à des ligues régionales, à des fédérations et, le cas échéant, à des ligues professionnelles.

Article 13

Les associations sportives peuvent créer ou participer à la création d'autres associations non sportives ou en devenir membre. Elles peuvent également créer ou participer à la création de sociétés non sportives ou prendre une participation dans ces dernières.

Article 14

L'association sportive sportive doit conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs professionnels des contrats de travail dits « contrats sportifs » conformes aux contrats-types édictés par l'administration, eu égard aux spécificités des sportifs, des cadres sportifs et de chaque discipline sportive.

Les associations sportives sont habilitées à conclure des contrats sportifs avec des sportifs dont l'âge est compris entre quinze (15) ans et dix-huit (18) ans révolus, sous réserve de l'autorisation de leur tuteur et de la présentation de tout ce qui atteste leur aptitude physique.

Les contrats sportifs conclus par l'association sportive avec les sportifs ou les cadres sportifs sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-99 relative au code du travail, à l'exception des dérogations suivantes :

- le contrat sportif est un contrat à durée déterminée établi

pour une durée minimale allant de la date de son entrée en : vigueur jusqu'à la fin de la saison sportive au cours de

laquelle le contrat a été signé et au maximum pour une durée de cinq ans ;

- la durée d'un contrat sportif doit être respectée par les

parties signataires, sauf accord de résiliation anticipée entre les parties ou résiliation unilatérale pour les motifs prévus par la fédération internationale concernée ;

- un sportif ou un cadre sportif ne peut signer plus d'un

contrat sportif pour la même période.

Les parties contractantes doivent être autorisés à s'affilier à tout régime de couverture médicale et sociale qu'elles jugent approprié afin de garantir un avenir permettant une vie décente au joueur ou au sportif professionnel.

Sous-section 2. - Des sociétés sportives Article 15

Toute association sportive disposant d'une section sportive : - dont plus de 50% des licenciés majeurs sont professionnels ; - qui génère à l'association, au cours de 3 saisons sportives consécutives une recette moyenne supérieure au montant fixé par voie réglementaire ;

- ou dont la masse salariale moyenne, au cours de 3 saisons sportives consécutives, excède un montant fixé par voie : réglementaire,

doit créer une société sportive et en demeurer associée en vue d'assurer la gestion de ladite section.

N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

La société sportive est régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124: du : 14 rabii II 1417 (30 août 1996), telle que modifiée et complétée, et par les dispositions particulières de la présente loi.

Elle prend la forme d'une société anonyme, dont le capital est composé obligatoirement d'actions nominatives et dont le ers au moins des actions et le tiers au moins des droits de vote doivent être détenus par l'association sportive.

L'administration doit approuver les statuts des sociétés créées par les associations sportives.

Article 16

Il ne peut être créé qu'une seule société sportive par association.

Chaque fois qu'une section répond à l'un des critères définis au premier alinéa de l'article 15 ci-dessus, l'association sportive doit confier sa gestion à la société sportive qu'elle a créée. Toutefois, lorsque l'association sportive est composée pour moitié de sections sportives gérées par la société sportive qu'elle a créée, elle doit confier à cette dernière la gestion de l'ensemble de ses sections.

En outre, l'association sportive dont une ou plusieurs sections ne répondent pas aux critères définis au premier alinéa de l'articlé 15 ci-dessus, peut pour la gestion de leurs activités créer une société sportive conformément à la présente loi.

Article 17

Toute association sportive qui répond à l'un au moins des critères prévus au premier alinéa de l'article 15 ci-dessus et qui ne se conforme pas, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition, aux dispositions des articles 15 et 16 ci-dessus est exclue des compétitions et manifestations organisées par les fédérations sportives.

Article 18

La société sportive créée par l'association sportive pour la gestion d'une ou de plusieurs de ses sections bénéficie des numéros d'affiliation aux fédérations ou aux ligues dévolus à l'association sportive ainsi que du droit d'exploiter le nom, les couleurs, les emblèmes et les autres signes distinctifs de ladite association sportive.

Article 19

L'association sportive et la société sportive qu'elle crée définissent leur relation par une convention approuvée par l'administration. Cette convention doit préciser notamment : .. - la définition des activités liées au secteur amateur et des

activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;

- le transfert à la société des contrats qui s'attachent aux .

activités liées au sport professionnel, conclus par l'association sous réserve de l'accord préalable de ses cocontractants intéressés par ce transfert ;

- la répartition entre l'association et la société des activités

liées à la formation des sportifs ;

-les modalités selon lesquelles les installations sportives seront utilisées par l'une et l'autre partie ;

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