BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5888 du 4 novembre 2010

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N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Article 5

Les associations des établissements d'éducation et d'enseignement scolaire public ou privé ou de formation professionnelle publique ou privée se constituent en la Fédération royale marocaine des sports scolaires (F.R.M.S.S), qui a pour mission de développer et promouvoir le sport scolaire, et est régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I. 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété et les dispositions particulières prévues par la présente loi. Les statuts de la F.R.M.S.S, doivent être approuvés par l'administration.

Ces associations ne peuvent disputer que les compétitions organisées par la F.R.M.S.S ou organisées sous son contrôle.

Article 6

Sont créées au sein des universités et des établissements d'enseignemeni supérieur public ou privé, des associations sportives constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur.

Les statuts-types des associations spotives des universités et des établissements d'enseignement supérieur public et privé, sont édictés par voie réglementaire.

Article 7

Les associations sportives des universités et des établissements d'enseignement supérieur public et privé visées à l'article 6 ci-dessus se constituent en la Fédération royale marocaine des sports universitaires (F.R.M.S.U.), qui a pour mission de développer et promouvoir le sport universitaire, et est régie par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel que modifié et complété et les dispositions particulières de la présente loi. Les statuts de la F.R.M.S.U doivent être approuvés par l'administration.

Les associations sportives des universités et des établissements d'enseignement supérieur public et privé ne peuvent disputer que les épreuves organisées par la F.R.M.S.U ou organisées sous son contrôle.

Chapitre II De l'organisation des activités physiques et sportives Section 1. - Du mouvement associatif et sociétaire sportif

: Sous-section 1. - Des associations sportives Article 8

Les associations sportives sont régies pour leur constitution et leur fonctionnement par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété et par les dispositions particulières prévues par la présente loi.

Les associations sportives peuvent être unidisciplinaires ou multidisciplinaires.

L'association sportive crée plusieurs sections correspondant chacune à une seule discipline sportive ; aucune section ne pouvant être constituée sous forme d'association sportive distincte.

Le président de l'association sportive multidisciplinaire désigne, pour chaque section, un président délégué qui en assure la gestion. Ce dernier peut être salarié de l'association sportive concernée.

1963

Article 9

L'administration doit approuver les statuts des associations sportives. A cet effet, ils doivent comporter des dispositions qui tendent notamment :

— à garantir le fonctionnement démocratique de l'association ; - à la transparence de sa gestion administrative et financière ; - à l'égal accès des femmes et des hommes à ses organes de

direction.

Les statuts-types des associations sportives sont édictés par voie réglementaire.

Article 10

L'assemblée générale est l'organe délibérant suprême de l'association sportive. Sa composition ainsi que ses modalités de convocation et de fonctionnement sont fixées par les statuts de l'association sportive.

Ne peuvent assister à l'assemblée générale d'une association sportive que les personnes physiques ou morales membres de ladite association et les personnes autorisées par ses statuts à assister à ladite assemblée générale.

Nul ne peut être électeur ou éligible au comité directeur d'une association sportive s'il a la qualité de sportif ou de cadre sportif au sein de cette association ou y exerce des fonctions de gestion ou d'encadrement technique, en contrepartie d'une rémunération ou à titre bénévole.

Aucun membre du comité directeur d'une association sportive ne peut être membre du comité directeur d'une autre association sportive ni avoir la qualité de sportif ou de cadre sportif ou exercer une fonction de gestion ou d'encadrement technique au sein d'une autre association sportive.

Article 11

Les associations sportives doivent être agréées par l'administration.

L'agrément est accordé par l'administration aux associations sportives au vu des dispositions de leurs statuts après avoir statué sur leur demande dans un délai n'excédant pas 2 mois à compter du dépôt de leur demande. En outre, pour l'obtention de l'agrément, les associations sportives doivent souscrire VE ...

- une police d'assurance couvrant leurs sportifs ainsi que

leurs cadres sportifs contre les accidents survenus à l'occasion de l'exercice d'une activité physique ou physique ou sportive ou pendant la préparation ou le déroulement des compétitions et manifestations sportives ainsi que les risques de dommages causés aux tiers ;

-le cas échéant, une police d'assurance de responsabilité

civile couvrant les biens meubles et immeubles appartenant à l'association sportive, notamment les équipements et installations sportifs, contre les risques de dommages matériels.

Les associations sportives doivent justifier, chaque année, à la ligue ou à la fédération dont elles sont membres le renouveilement desdites polices, sous peine de retrait de l'agrément.

Les conditions de l'octroi, du renouvellement et du retrait de l'agrément sont fixées par voie réglementaire.

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