1962
BULLETIN OFFICIEL
• mettre en relation une fédération, une association sportive ou une société sportive et une fédération, une association sportive ou une société sportive dans le but d'organiser une compétition ou manifestation sportive.
- centre de formation sportive : tout établissement de formation rattaché à une fédération, à une ligue, à une association sportive ou à une société sportive ou créé sous forme d'association sportive permettant à des sportifs d'un âge minimum de douze (12) ans de disposer d'une formation sportive, d'une part et d'un enseignement scolaire général ou d'un enseignement professionnel, d'autre part.
- compétitions ou manifestations sportives : toute compétition ou manifestation sportive :
• octroyant un titre quelle que soit sa nature ;
• donnant lieu à la remise de prix en argent ou en nature ; •• à laquelle participe une sélection nationale marocaine ou
étrangère ;
• à laquelle participe une association sportive, une société sportive ou un sportif marocain ou étranger, amateur ou professionnel.
- établissement privé de sport et d'éducation physique : tout établissement privé ayant pour objet l'enseignement et/ou la pratique d'une activité sportive ;
- création d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique: la construction et/ou l'équipement d'un établissement destiné à l'onseignement et à la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives ;
- extension d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique : soit l'adjonction d'un autre local au local primitif déclaré lors de la création de l'établissement soit l'adjonction d'autres activités à celles déclarées initialement ;
- cession d'un établissement privé de sport ou d'éducation physique : la cession totale ou partielle dudit établissement, quelles que soient les modalités et la nature juridiques de ladite cession ;
- image collective associée : la reproduction, lors de rencontres sportives ou à l'occasion d'opérations de promotion de biens ou de services, sur tout support, d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom et/ou de la voix de trois (3) sportifs ou cadres sportifs au moins, exerçant la même discipline sportive au sein de l'association sportive ou de la société sportive qui les emploie, associés au nom, aux couleurs, aux emblèmes et/ ou autres signes distinctifs de ladite association ou société sportive;
- image individuelle associée : la reproduction sur tout support d'une manière identique ou similaire de l'image, du nom et/ou de la voix d'un sportif ou d'un cadre sportif, associés au nom, aux couleurs, aux emblèmes et/ou autres signes distinctifs de l'association sportive ou de la société sportive qui l'emploie et exploités pour le seul besoin d'assurer la promotion de celle-ci ;
- cadres sportifs : les entraîneurs, les éducateurs, les enseignants ou les préparateurs physiques encadrant un ou plusieurs sportifs ou une activité sportive ;
N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
- sportif: joueur ou athlète pratiquant une activité sportive physique ou mentale ;
...: - sportif ou cadre sportif amateur : tout sportif ou tout '.: cadre sportif non-professionnel;
- sportif ou cadre sportif professionnel : tout sportif ou tout
cadre sportif qui pratique ou encadre contre rémunération et à titre principal ou exclusif une activité sportive en vue de participer à des compétitions ou manifestations sportives;
- association sportive : toute association créée essentiellement
poúr la pratique d'une ou de plusieurs activités sportives :
- sponsor : la ou les personnes avec lesquelles les associations sportives ou les sociétés sportives sont liées par des conventions de parrainage telles que prévues à l'article 90 de la présente loi.
Chapitre premier Des activités physiques et sportives scolaires et universitaires Article 2
L'enseignement de l'éducation physique et sportive est obligatoirement dispensé au sein des établissements d'éducation et d'enseignement scolaire public ou privé, des établissements de formation professionnelle publique ou privé, des établissements pénitentiaires ainsi qu'au sein des universités et des établissements d'enseignement supérieur public ou privé.
Article 3
Une association sportive doit être constituée conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après dans tout établissement d'éducation et d'enseignement scolaire public ou privé, ou de formation professionnelle publique ou privée.
Article 4
L'association se constitue conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel que modifié et complété, sauf les dérogations suivantes :
- l'association qui est présidée par le chef d'établissement se
compose obligatoirement des élèves inscrits dans l'établissement pratiquant l'éducation physique et les activités sportives et des enseignants d'éducation physique et sportive ;
- le comité exécutif de l'association est présidé par le chef
de l'établissement et se compose, à raison des 2/3, de professeurs d'éducation physique et sportive élus par leurs paits et, le cas échéant, désignés par le directeur de l'établissement et, à raison du 1/3, d'élèves de l'établissement élus également par leurs condisciples. Le président de l'association des parents d'élèves ou son suppléant, le responsable des activités parallèles de l'établissement, ainsi qu'un représentant du conseil de gestion de l'établissement, participent au comité exécutif de l'association, à titre consultatif.
Les statuts-types des associations sportives des établissements d'éducation et d'enseignement scolaire public, d'enseignement scolaire privé et de formation professionnelle publique ou privée sont édictés par voie réglementaire.