Arrêté n° 2054-10 du 16 juillet 2010
fixant le cahier des charges des accréditations des filières de formation des établissements d'enseignement supérieur privé.
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1984
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2054-10 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) fixant le cahier des charges des accréditations des filières de formation des établissements d'enseignement supérieur privé.
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LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-09-717 du 30 rabii | 1431 (17 mars 2010) pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Après avis de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé,
ARRÊTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Le présent cahier des charges des accréditations des filières de formation des établissements d'enseignement supérieur privé, a pour objet de fixer :
- Contenu du dossier de demande d'accréditation ;
-Conditions d'octroi de l'accréditation des filières de
formation.
ART. 2. - Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de la date indiquée par l'accréditation délivrée à l'établissement de l'enseignement supérieur privé il est valable pour la durée de validité de ladite accréditation.
ART. 3. - Le présent cahier des charges est modifié lorsque l'un des éléments sur la base desquels l'accréditation a été délivrée à l'établissement a subi une modification.
ART. 4. - L'établissement demandeur de l'accréditation doit : - se conformer aux conditions prévues par l'accréditation qui lui a été délivrée et ce durant toute la période de validité de ladite accréditation ;
- informer - informer l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, dans un délai maximum de deux mois, de son intention de cesser la formation dans la filière concernée et sans délai en cas de cessation d'activité pour cause de liquidation judiciaire ;
- se soumettre régulièrement aux vérifications et contrôles décidés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur. A cet effet, il permet aux agents ou experts commissionnés par ladite autorité l'accès aux locaux et installations et leur communique tous les documents professionnels nécessaires pour effectuer les vérifications et les contrôles.
N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
Chapitre II Contenu du dossier de demande d'accréditation
ARt. 5. - Le dossier de demande d'accréditation d'une ou de plusieurs filières de formation prévu à l'article 3 du décret n° 2-09-717 du 30 rabii I 1431 (17 mars 2010) susvisé comprend un modèle de demande d'accréditation retiré auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur signé par celui ayant la qualité juridique, que ce soit une personne physique ou une personne morale.
ART. 6. - Le dossier de demande d'accréditation doit être accompagné d'une description détaillée de la filière qui précise ce qui suit :
- les objectifs de la filière de formation ;
- les retombées de la formation et les débouchés de l'emploi ; - les conditions d'accès à la filière et les pré-requis ; - l'organisation de la filière et sa composition ;
-la durée des études et le volume horaire détaillé de la
filière ;
- la liste des modules, avec précision de leur nature que ce
soit majeurs ou complémentaires ;
-la description du projet de fin d'études ou du projet
professionnel et du stage ;
- la méthode de l'évaluation de chaque filière de formation à mi-parcours ;
- les modalités d'évaluation d'acquis des connaissances et
aptitudes à travers le parcours de la formation ; - le nom du coordonnateur pédagogique de la filière ; - la liste des noms des coordonnateurs des modules et des intervenants dans la formation ainsi que les diplômes et les aptitudes dont ils disposent ;
- le moyen d'association du secteur socioprofessionnel dans
l'élaboration et l'encadrement de la filière ;
-la liste des équipements scientifiques, techniques ou
pédagogiques dédiés à la filière objet de la demande d'accréditation.
Chapitre 3
Conditions d'octroi de l'accréditation des filières de formation Section 1. - La proportion minimale exigée d'enseignants permanents ainsi que le taux minimal d'encadrement pédagogique
ART. 7. - Un établissement d'enseignement supérieur privé qui demande l'accréditation d'une ou de plusieurs filières de formation doit disposer d'un personnel enseignant permanent couvrant au moins 30% du volume horaire globale annuelle des enseignements assurés pour la filière objet de l'accréditation.
ART. 8. - Le personnel enseignant de l'établissement concerné par l'accréditation doit assurer un taux d'encadrement pour la filière objet de l'accréditation au moins égal à :
pris pour l'application des articles 51 et 52 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.
portant organisation de l'enseignement supérieur