N° 5888 - 26 kaada 1431 (4-11-2010)
BULLETIN OFFICIEL
- un enseignant pour chaque quarante (40) étudiants au maximum dans les disciplines relevant du champ disciplinaire du management, du commerce, de la gestion et de la communication ;
- un enseignant pour chaque vingt cinq (25) étudiants au maximum dans les disciplines relevant du champ disciplinaire des sciences et des techniques ;
- un enseignant pour chaque dix (10) étudiants au maximum dans les disciplines relevant du champ disciplinaire des formations paramédicales.
Section II. - Processus d'évaluation de la demande d'accréditation ART. 9. - L'instruction des dossiers de demandes d'accréditation présentées par les établissements d'enseignement supérieur privé remplissant les conditions d'éligibilité s'effectue par les soins des services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, et supérieur, comprend les étapes suivantes :
- l'examen préliminaire du dossier de demande d'accréditation et de ses pièces ses pièces constitutives et ". l'établissement d'un rapport sur chaque dossier ;
- la programmation et la réalisation des visites d'audit en
vu de vérifier la véracité des données indiquées dans le dossier et de clarifier, le cas échéant, les observations ressortant des traitements préliminaires effectués par lesdits services.
Les rapports d'audit sont communiqués aux établissements postulants.
ART. 10. - L'établissement postulant à l'accréditation dispose de deux mois maximum, courant à compter de la date de la réception du rapport d'audit le concernant, pour faire parvenir aux services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur une lettre écrite accompagnée des pièces justificatives de ses observations et des commentaires sur les résultats d'audit.
ART. 11. - les services compétents relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur procèdent, dés réception de la lettre indiquée à l'article 10 susvisé, aux vérifications nécessaires des nouvelles pièces fournies par l'établissement concerné et dépêchent, le cas échéant, sur les lieux une seconde mission d'audit.
Section 3. - Modalités d'évaluations, examens et stages
ART. 12. - L'établissement d'enseignement supérieur privé concerné par l'accréditation doit appliquer les modalités de contrôle et d'évaluation, la durée de formation ainsi que le volume horaire fixés dans le règlement intérieur de l'établissement.
ART. 13. - Le règlement intérieur de l'établissement fixe comme suit les modalités d'évaluations, examens et stages :
- le régime des études et des examens en particulier la nature des examens, leur durée ainsi que les coefficients appliqués pour chaque module ou élément de module ;
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- le régime de discipline, l'assiduité, la présence aux cours,
aux travaux dirigés, aux travaux pratiques, aux contrôles des connaissances ainsi que la répression de la fraude au contrôle continue et aux examens ;
- le calendrier des enseignements relatifs à chaque filière et,
en particulier les dates d'arrêt des cours ainsi que les dates d'examens et des délibérations ;
- les modalités d'évaluation de passage à l'année suivante,
les modalités de rattrapages, le redoublement, l'exclusion et l'obtention du diplôme de fin d'étude ;
- la composition des jurys d'examens ;
- les modalités de soutenance des projets de fin d'études ou
de stage.
Les modalités d'évaluations et des examens précitées sont fixées sur proposition du conseil scientifique prévu à l'article 2 du décret n° 2-09-717 susvisé .
Les étudiants doivent être informés, au début de l'année universitaire, du contenu du règlement intérieur de l'établissement par voie d'affichage à l'établissement dans les lieux réservés à cet effet.
ART. 14. - Si l'établissement dispose des filières de formation nécessitant des stages au profit des étudiants, il doit produire des conventions conclues avec des structures publiques ou privées pouvant accueillir les stagiaires. S'agissant des filières de formation paramédicales, les étudiants doivent effectuer les stages dans les structures hospitalières publiques. A cet effet, les établissements concernés présentent, pour approbation, à l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur des conventions conclues avec lesdites structures qui comportent les spécialités nécessaires au stage.
Ces conventions fixent notamment :
- l'objet de la convention ;
- les objectifs et durée de stage ;
- la filière objet du stage ;
- le programme du stage ;
- les effectifs des stagiaires ;
- la situation juridique du stagiaire (ses droits et ses obligations) ; - l'assurance contractée au profit du stagiaire ;
- les frais du déroulement du stage, le cas échéant,
- les conditions de résiliation de la convention.
Section IV. - Infrastructures et équipements pédagogiques ART. 15. - L'établissement d'enseignement supérieur privé doit présenter un dossier descriptif qui comprend en détail tous les services de l'établissement que ce soit d'enseignement, administratifs, techniques ou socioculturels ainsi que ses capacités d'acceuil.
ART. 16. — L'établissement d'enseignement supérieur privé concerné par la demande de l'accréditation doit disposer d'espaces pédagogiques appropriés à la nature de la filière objet de l'accréditation.
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