Arrêté n° 3335-10 du 15 décembre 2010
relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs.
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BO n° 5900 du 16 décembre 2010
relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs.
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N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3335-10 du 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010) relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs.
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LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003), notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2-03-199 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application de la loi susvisée n° 46-02, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 8,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de l'article 8 du décret susvisé n° 2-03-199, les distributeurs en gros des tabacs manufacturés doivent, en vue d'assurer un approvisionnement continu et régulier des débitants autorisés :
1 - disposer d'au moins un centre de distribution principal dans le chef lieu d'une région du Royaume et un centre et/ou entrepôts dans chacune des autres régions du Royaume, dotés tous d'aires de stockage propres, exemptes d'odeurs et permettant la préservation de la qualité des produits.
Les cigares doivent être stockés dans: des locaux garantissant une humidité relative de 65% à 70% et une température de16°C à 18°C.
2 - assurer aux débitants, qui leur sont liés par contrat, un approvisionnement selon une cadence minimale bimensuelle, soit par livraison, soit à partir d'un moyen de distribution fixe ou mobile, en tenant compte de la demande et de l'éloignement du centre d'entreposage principal ou des centres et/ou des entrepôts précités.
3 - disposer d'au moins quarante (40) véhicules dédiés à l'activité de transport, en vue de l'approvisionnement des débitants en produits de tabacs manufacturés.
Lesdits véhicules peuvent être détenus en moyens propres ou sous-traités auprès d'opérateurs spécialisés dans le domaine de la logistique.
Ces véhicules doivent être dotés d'une caisse rigide. Lorsque le transport est groupé avec d'autres produits, ces derniers doivent être non salissants et ne doivent dégager aucune odeur.
4 - Les moyens de manutention des produits manufacturés de tabac ne doivent pas utiliser une technologie utilisant une source d'énergie odorante pouvant compromettre la qualité desdits produits.
ART. 2. - Le modèle du contrat d'approvisionnement visé au dernier alinéa de l'article 8 du décret précité n° 2-03-199 est fixé en annexe au présent arrêté.
Les contrats d'approvisionnement conclus avant le ler janvier 2011 sont mis en conformité avec le modèle visé à l'alinéa ci-dessus dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Bulletin officiel.
2143
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 moharrem 1432 (15 décembre 2010)....
SALAHEDDINE MEZOUAR.
* Contrat d'approvisionnement
Entre les soussignés :
XXX;
Ci-après dénommé le « Distributeur en gros »
Et
Mr ou Mme XXX, titulaire de la carte d'identité nationale n° XXX et d'une autorisation de vente au détail des tabacs manufacturés n° XXX, sis à XXX,
Ou
La société XXX, n° de RC XXX, ayant son siège social, XXX, titulaire d'une autorisation de vente au détail des tabacs manufacturés n° XXX, sis à XXX et représenté par XXX,
Ci-après dénommé le « Débitant »
Le distributeur en gros et le débitant, désignés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie », respectivement distributeur en gros et distributeur au détail de tabacs manufacturés, ont conclu le présent contrat, en application, notamment, de l'article 18 de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, et du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2-03-199 du 20 rabii 1 1424 (24 mars 2003).
Article premier
Définitions
1.1. - Dans le présent contrat d'approvisionnement, les termes ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante :
• Contrat : le présent contrat et ses annexes, formant un tout indivisible ;
• Distributeur en gros : le distributeur en gros des tabacs manufacturés dont les coordonnées sont indiqués en tête du contrat ;
• Débitant : le distributeur au détail des tabacs manufacturés
dont les coordonnées sont indiqués en tête du contrat ; • Débit de tabac : le point de vente au sein duquel le débitant vend les produits de tabacs manufacturés, dont l'adresse figure en tête du présent contrat ;
• Produits : désigne les tabacs manufacturés distribués en gros par le distributeur en gros et au détail par le débitant. 1.2. - Les termes énumérés au paragraphe 1.1 ci-avant, et employés au pluriel dans le contrat s'appliquent tant à l'ensemble qu'ils définissent qu'à chacun de ses éléments pris individuellement.
1.3. - Les définitions données pour les termes énumérés au paragraphe 1.1 ci-avant, et employés au pluriel dans le contrat s'appliquent également lorsque ces termes sont employés au singulier et vice versa.
relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés
portant promulgation de la loi n° 46-02
pris pour l'application de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés