BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5900 du 16 décembre 2010

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BULLETIN OFFICIEL

Article 2 Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les obligations à la charge du Distributeur en gros et du Débitant au titre de l'approvisionnement, de la vente, de la présentation et de la conservation des produits, ainsi que celles relatives aux conditions d'exploitation du débit de tabac.

Article 3 Durée

Le contrat est conclu pour une durée XXX à compter de la Le contrat est conclu pour une durée XXX à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de XXX sauf dénonciation par l'une des parties, moyennant le respect d'un délai de préavis de XXX.

Article 4 Obligations relatives à la vente des Produits

4.1. - Approvisionnement du Débit de tabac :

Le Distributeur en gros est tenu :

• d'assurer au Débitant un approvisionnement, selon une cadence minimale de deux (2) livraisons par mois, tenant compte de la demande et de l'éloignement du débit du centre d'entreposage de la région ;

• de mettre, sans délai, à la disposition des agents de l'administration, un registre à jour ou tout autre document en tenant lieu, sur lequel figure l'ensemble des débitants qu'il approvisionne conformément aux conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 46-02 susvisée.

Le Débitant est tenu, en plus des engagements prévus par l'article 22 de la loi n° 46-02 précitée de :

• acquitter le prix des Produits selon le mode de règlement demandé par le Distributeurs en gros ;

• exiger du Distributeur en gros une facture conforme aux exigences de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 51 ;

• conserver les factures reçues du Distributeur en gros,

pendant cinq (5) ans à compter de la date d'établissement de la facture et ce, sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.

4.2. - Prix de vente :

Le Distributeur en gros est tenu de : •

• présenter le document comportant le prix de détail lors de la livraison du Débitant conformément aux conditions prévues par l'article 12 du décret n° 2-03-199 précité ; • informer les débitants des changements des des prix

conformément aux conditions prévues par l'article 19 de la loi nº46-02 précitée ;

• se soumettre à tout contrôle diligenté par l'administration. Le Débitant est tenu de :

• vendre les Produits aux prix fixés par l'administration et publiés au « Bulletin officiel » ;

• ne vendre que les Produits figurant sur la liste des tabacs

manufacturés autorisés à la vente et publiés au Bulletin officiel et comportant toutes les mentions légales prévues par la loi n° 46-02 précitée ;

N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)

• ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits à des mineurs de moins de dix-huit ans ;

• ne pas faire de remises ni de revente des produits à d'autres débitants ;

• se soumettre à tout contrôle diligenté par l'administration. •

4.3. - Présentation et conservation des produits :

Le Distributeur en gros est tenu :

• de transporter les Produits conformément aux conditions prévues par l'article premier de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3335-10 relatif aux moyens d'entreposage, de manutention et de transport pour l'approvisionnement des débitants de tabacs ;

• prendre toute disposition utile pour offrir au Débitant des Produits en bon état de conservation ;

• d'assurer à sa charge, contre tous risques de vols ou d'avaries des Produits avant leur livraison définitive. Le Débitant est tenu de :

• présenter et conserver les Produits conformément aux conditions prévues par l'article 22 de la loi n° 46-02 précitée ;

• procéder uniquement à la vente des Produits au comptoir du Débit de tabac et aux clients présents dans l'enceinte dudit débit ;

• signaler la présence du Débit de tabac par la fixation sur la façade de l'enseigne spécifique au tabac ;

• ne pas modifier la composition et la présentation des contenants des Produits ;

• ne pas procéder, en infraction aux dispositions de la loi n° 46-02 précitée, au fractionnement des paquets de cigarettes pour la vente au détail ;

• prendre toute disposition utile pour maintenir les Produits en bon état de conservation ;

• s'assurer à sa charge, contre tous risques de vols ou d'avaries des Produits.

Article 5 Conditions liées à l'exploitation du Débit de tabac Le Débitant est tenu :

• d'exploiter le Débit de tabac, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité et dont le mandat doit être signifié au Distributeur en gros ; • de ne pas interrompre l'activité du Débit de tabac plus de soixante jours calendaires d'affilée ;

• de procéder obligatoirement à la vente des Produits lorsque le Débit de tabac est ouvert ;

• de permettre l'accès au Débit de tabac, aux agents de l'administration, sans délai et sur simple demande de leur part;

• de ne pas déplacer le Débit de tabac, qu'après autorisation notifiée par l'administration et en avoir informé le Distributeur en gros ;

• de respecter les modalités relatives à la publicité à l'intérieur des Débits de tabac, et ne pas apposer sur la devanture du Débit de tabac, d'affichettes publicitaires tournées vers l'extérieur.

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