Décret n° 2-10-373 du 2 décembre 2010
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le capital du Fonds dénommé « InfraMed infrastructure ».
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BO n° 5900 du 16 décembre 2010
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le capital du Fonds dénommé « InfraMed infrastructure ».
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à créer via sa filiale CDG capital la société de gestion dénommée « CDG Capital Infrastructures ».
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N° 5900 - 10 moharrem 1432 (16-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-10-373 du 25 hija 1431 (2 décembre 2010) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à prendre une participation dans le capital du Fonds dénommé « InfraMed infrastructure ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation dans le capital d'un Fonds d'investissements en infrastructures dénommé « InfraMed infrastructure ».
Dans le cadre de l'union pour la Méditerranée (UPM), la Caisse de dépôt et de consignation (CDC) et la « Cassa de depositi e prestiti italienne » (CDP) ont décidé de sponsoriser un Fonds d'investissements en infrastructures dans lés pays de la rive sud et est de la Méditerranée.
A ce titre, le Maroc et l'Egypte, à travers respectivement CDG et la banque d'affaires égyptienne EFG Hermes, ont été invitées à prendre les qualités de co-sponsors, afin de gouverner avec les deux autres sponsors précités le Fonds InfraMed. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement (BEI) a rejoint, en date du 9 novembre 2009, ce partenariat en qualité de cosponsor également.
Le Fonds «InfraMed Infrastructure», qui s'inscrit dans une logique de développement durable, sera un outil financier de référence au service de trois secteurs prioritaires à savoir les nouvelles infrastructures urbaines, énergétiques et de transport. Ce Fonds devrait apporter un financement sous forme de fonds propres pour les pays des rives sud et de l'est de la Méditerranée.
Co Fonds méditerranéen sera créé avec un capital initial de 43.538,96 euros. La taille cible est de 1,2 milliard d'euros avec un premier closing de 385 millions d'euros réservé aux cinq cosponsors, dont 20 millions d'euros pour la CDG correspondant à 5,19 % du capital. Il devra ensuite s'élargir dans le cadre d'un second closing à d'autres investisseurs européens, méditerranéens, des pays du Golfe ou autres.
Ledit Fonds aura, notamment, pour objet principal directement ou indirectement, à titre principal, d'investir par tout moyens et en particulier par voie d'acquisition ou de souscription dans des titres de capital de sociétés ayant elles-mêmes pour objet principal le développement, l'exploitation, la construction ou la détention d'infrastructures urbaines, de transport, et/ou d'énergie relevant des secteurs et des pays cibles.
S'inscrivant également dans une perspective de rentabilité économique à long terme, le Fonds, qui sera
conformément au droit français, apportera son concours à « l'Union pour la Méditerranée » en finançant des projets qui répondent aux exigences de base en matière de protection de l'environnement, d'impact social, de transparence et de passation de marchés.
La gestion de ce Fonds qui sera confiée à une société de gestion indépendante dénommée « InfraMed management SAS » de droit français détenue à 100% par l'équipe de gestion,
allouera deux compartiments pour les investissements au Maroc et en Egypte, chacun ı d'une taille minimum de 20% de l'engagement global de Fonds. Chaque compartiment ne peut être inférieur à 100 millions d'euros. Les investissements dans ces deux pays seront réalisés en co-investissement avec des fonds par la banque d'i d'infrastructures faires quyptienne fc lier effet par la CDG el
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques, au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) est autorisée à prendre une participation de 5,19 % dans le capital du Fonds dénommé « InfraMed Infrastructure ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 hija 1431 (2 décembre 2010).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-10-375 du 25 hija 1431 (2 décembre 2010) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) à créer via sa filiale CDG capital la société de gestion dénommée « CDG Capital Infrastructures ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relative au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour créer, via sa filiale CDG capital, la société de gestion dénommée « CDG capital infrastructures ».
. Cette société anonyme de droit marocain, ayant pour mission de gérer le Fonds dénommé « InfraMaroc » et le compartiment local du Fonds « InfraMed Infrastructure », sera créée avec un capital de 10 millions DH qui sera détenue à 100% par CDG Capital, elle-même filiale à 100% de la CDG.
Elle aura pour objet principal la promotion et la fourniture de prestations de service en vue d'assister des fonds d'investissements dans le secteur des infrastructures dans leur gestion et administration, ainsi que la réalisation d'opérations s'y rapportant et notamment, la prospection et l'identification des opportunités d'investissements ou de désinvestissements, la promotion de véhicules d'investissements, le conseil en ingénierie financière, et notamment l'analyse, la vérification, l'évaluation et l'assistance au financement des opérations ou des entreprises, ainsi que l'assistance, le conseil et l'information aux investisseurs potentiels.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89