BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010

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N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)

BULLETIN OFFICIEL

Article 11

L'Organisme compétent reprend le versement de l'avance sur demande de l'intéressé lorsque la personne condamnée cesse l'exécution de la décision après l'avoir commencée, si le demandeur établit de nouveau un empêchement ou un retard dans la continuation de l'exécution.

Article 12

Les bénéficiaires de l'avance doivent communiquer au président de la juridiction compétente, à l'expiration de deux années à compter de la date de la décision judiciaire prononcée dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la présente loi, les documents fixés par le texte réglemeptaire visé à l'article 6 de la présente loi.

Le président de la juridiction rend une décision affirmant le droit de continuer à bénéficier de l'avance, dans le même délai prévu à l'article 7 de la présente loi.

Ladite décision est réputée être définitive et n'est susceptible d'aucun recours. Elle est exécutée sur minute sans besoin de notification.

Article 13

Toute personne qui a reçu de l'Organisme compétent des avances dont elle sait le caractère indu, est tenue de les rembourser et de payer une amende égale au double du montant desdites avances, sans préjudice des poursuites pénales.

Chapitre III Recouvrement des avances auprès du redevable de la pension alimentaire Article 14

L'Organisme compétent procède au recouvrement des avances servies auprès du redevable de la pension alimentaire, conformément aux dispositions relatives au recouvrement des créances publiques.

Dahir n° 1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010) portant promulgation de la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City ».

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sccau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Tanger, le 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI. -

* *

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Loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City »

Chapitre premier Du statut de « Casablanca Finance City » Article premier

Il est créé, en vertu de la présente loi, une place financière à Casablanca dénommée « Casablanca Finance City » dont le périmètre sera délimité par voie réglementaire, ouverte à des entreprises financières ou non financières exerçant des activités sur le plan régional ou international, telles que visées aux articles 6 à 10 ci-dessous.

Article 2

Il est institué un « statut » dit « Casablanca Finance City » permettant de doter la place financière de Casablanca de mesures propres à lui assurer l'attractivité et la compétitivité sur les plans régional et international.

Article 3

Les entreprises exerçant les activités visées à l'article premier ci-dessus bénéficient du statut « Casablanca Finance City » dans les conditions définies par la présente loi.

Article 4

La promotion institutionnelle et le pilotage du projet de « Casabianca Finance City » dans son ensembie, sont confiés à « Moroccan Financial Board », société anonyme régie par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts.

Chapitre II Définitions Article 5

On entend par « entreprises financières », au sens de la présente loi, les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, les sociétés de courtage en assurance et les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion d'actifs, tels que définis dans les articles 6, 7 et 8 ci-après.

Au sens de la présente loi, les entreprises non financières sont celles qui fournissent des services professionnels et les sièges régionaux et internationaux, tels que définis respectivement aux articles 9 et 10 ci-dessous.

Article 6

Au sens de la présente loi, les établissements de crédit sont ceux dûment agréés conformément à la législation en vigueur et exerçant une ou plusieurs des activités suivantes : exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :

- le placement, la souscription, l'achat, la gestion et la vente

de valeurs mobilières, de titres de créances négociables ou de tout produit financier ;

-le conseil et l'assistance en matière de gestion de

patrimoine :

- le conseil et l'assistance en matière de gestion financière ; - l'ingénierie financière ;

- et, d'une manière générale, tous les services destinés à

faciliter la création et le développement des entreprises.

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