Décret n° 2-10-485 du 29 décembre 2010
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
commence sur cette page
BO n° 5904-bis du 30 décembre 2010
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
2234
N° 5904 bis - 24 moharrem 1432 (30-12-2010)
BULLETIN OFFICIEL
Articie 7
Au sens de la présente loi, les entreprises d'assurances et les sociétés de courtage en assurance sont celles dûment agréées conformément à la législation en vigueur et exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :
- l'assurance en faveur de personnes non résidentes ;
- le courtage en assurance en faveur de personnes non
résidentes.
Article 8
Au sens de la présente loi, les institutions financières opérant dans le secteur de gestion d'actifs sont celles dûment autorisées conformément à la législation en vigueur et exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :
- la gestion pour compte de tiers ;
- le capital-risque.
Article 9
Au sens de la présente loi, on entend par « prestataire de services professionnels », toute entreprise ayant la personnalité morale, qui exerce une ou plusieurs des activités suivantes :
- les activités d'offshoring financier ;
- les activités de services financiers spécialisés, notamment la notation financière, la recherche financière et l'information financière ;
- l'audit et les services de conseil juridique, fiscal, financier, d'actuariat et de ressources humaines ;
-toutes autres activités de services professionnels en
relation avec les entités mentionnées aux articles 6 à 10 de la présente loi.
Article 10
On entend par « siège régional ou international », au sens de la présente loi, toute entreprise ayant la personnalité morale, qui assure une activité de supervision et de coordination des activités d'entreprises exercées dans un ou plusieurs pays étrangers, y compris les institutions réalisant des prestations de services pour le compte d'autres entités de leur groupe.
Chapitre ||I Des conditions d'éligibilité au statut « Casablanca Finance City » Article 11
Le statut « Casablanca Finance City » est accordé par décision de la commission visée à l'article 15 ci-dessous aux entreprises financières ou non financières visées aux articles 6 à 10 ci-dessus, justifiant des conditions suivantes :
- être en conformité avec la législation qui leur est
applicable ;
- réaliser des activités avec des entreprises non résidentes
ayant la personnalité morale ;
- se conformer à la législation et à la réglementation en
vigueur relatives au commerce extérieur et au change. Article 12
Les entreprises bénéficiant du statut « Casablanca Finance City » et exerçant des activités sur le marché local, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, doivent opérer une séparation formelle et effective de ces activités de celles exercées au plan régional ou international.
Article 13
Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca Finance City » les entreprises financières, telles que visées à l'articles 5 ci-dessus, qui collectent des dépôts au sens de l'article 2 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les entreprises dont une partie des activités, telles que visées aux articles 6 à 10 ci-dessus, est réalisée avec des personnes physiques résidentes au Maroc, à l'exception de la gestion privée de patrimoine qui peut être effectuée avec des personnes physiques étrangères résidentes ou non au Maroc.
Chapitre IV
De la fiscalité applicable aux entités bénéficiant du statut
« Casablanca Finance City » Article 14
Le régime fiscal applicable aux entreprises financières ou non financières visées aux articles 6 à 10 ci-dessus et bénéficiant du statut « Casablanca Finance City », ainsi qu'aux personnes salariées de ces entreprises sera prévu par le code général des impôts.
Chapitre V Dispositions communes Article 15
Le statut « Casablanca Finance City » est accordé, sur proposition de « Moroccan Financial Board », par une commission créée par voie réglementaire et présidée par l'administration.
Ce statut est retiré par ladite commission aux entités concernées lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions au vu desquelles ledit statut leur a été accordé.
Article 16
La commission visée à l'article 15 ci-dessus est autorisée à accorder le statut de « Casablanca Finance City » aux entreprises visées aux articles 6 à 10 de la présente loi à condition de s'installer à la place financière de Casablanca visée à l'article premier ci-dessus dans un délai qu'elle fixe.
A l'intérieur de ce délai, les entreprises visées ci-dessus peuvent exerçer leurs activités sur l'ensemble du territoire de la préfecture de Casablanca.
Article 17
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Décret n° 2-10-485 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n°14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997);
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 7 kaada 1431 (16 octobre 2010),
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
pour l'année budgétaire 2011
portant promulgation de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011